Elle reprend la définition du Cahier des charges national, puisque les véhicules non motorisés sont les bicyclettes !
Elle permet l’autorisation de circulation des cavaliers sur les Voies Vertes. Mais les associations nationales (FFCT, AF3V) demandent que cet usage par les cavaliers, qui peut être dangereux pour tous, ne soit effectivement autorisé, sur certaines portions de Voies Vertes, que si certaines conditions sont remplies : emprises suffisamment larges et sous certaines conditions de protection (cf. large espace séparateur entre les deux chemins parallèles).
Ce décret précise donc quels types d'usagers pourront circuler sur la Voie Verte. Mais il ne dit pas, et pour cause, si tous les usagers pourront emprunter en même temps une voie verte, puisque cette règle générale va s'appliquer à des  situations hétérogènes (largeur, revêtement, pente, en sortie de ville,...). Ce sont les gestionnaires de chacune des Voies Vertes qui devront y répondre en fonction de leur caractéristiques.
Ce décret permet dorénavant de verbaliser la circulation et le stationnement des véhicules motorisés sur les Voies Vertes : cela facilitera les actions de surveillance  par les forces de police.
Il reste à l’Etat à publier les directives officielles de signalisation des Voies Vertes (panneaux).

Texte du communiqué de presse :

Délégation à la Sécurité Routière –Ministère de l’Equipement- J.M. Chaudron
Communiqué de presse du 23 Septembre 2004
Décret relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route

Dans le cadre des politiques conduites en France pour favoriser les déplacements non polluants, le décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004, publié au journal officiel du         23 septembre 2004,  introduit dans le code de la route la définition de la « voie verte ».
Ce décret crée une réglementation précise pour ce type de voies qui sont réservées exclusivement à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers.
Des sanctions et une signalisation spécifique en interdiront l’usage aux véhicules motorisés.
Politique de mise en place des voies vertes
Une voie verte est une route exclusivement réservée à la circulation d’usagers non motorisés, à savoir les piétons au sens large (pratiquants de rollers, personnes en fauteuil roulant…), les cyclistes et les cavaliers. Actuellement au nombre de 84, ce sont des aménagements en site propre, destinés aux déplacements quotidiens et de loisirs, et souvent réalisés sur une ancienne voie de chemin de fer désaffectée, un chemin de halage ou un chemin rural.
Jusqu’à présent, les autorités de police concernées veillaient à ce que ces voies ne soient empruntées que par les véhicules autorisés à y circuler. Elles devaient cependant motiver leur décision d’exclusion des autres catégories d’usagers.
Ce décret officialise la voie verte dans le code de la route et crée des sanctions pour les véhicules motorisés qui empruntent ces voies :  
- circulation : contravention de 4ème classe d’un montant de 135 Euros
- arrêt ou stationnement : contravention de 2ème classe d’un montant de 35 Euros
Il prévoit enfin la création d’une signalisation spécifique qui permettra l’identification de ces voies.
Vers un mode de déplacement écologique et plus sécurisé…
Le Gouvernement souhaite développer ces modes de déplacements en raison de leurs multiples avantages. En effet, les voies vertes incitent les usagers à adopter un comportement plus écologique en se déplaçant à pied ou à bicyclette, et permettent des trajets quotidiens plus sûrs, notamment pour les enfants. Elles offrent également un cadre idéal pour les déplacements de loisirs et de tourisme.  
Les voies vertes existantes connaissent déjà un franc succès avec des fréquentations considérables : 500 000 passages à Chambéry (espace périurbain), et 150 000 en Saône-et-Loire (espace rural), ce qui a des conséquences très positives sur l’économie touristique locale.
Enfin, la mise en place des voies vertes s’inscrit dans le cadre d’un réseau vert européen en cours d’élaboration, proposé par l’association européenne des voies vertes avec le soutien de la Commission européenne.

La FCDE s'intéresse tout particulièrement aux trois projets ci-dessous . Elle est initiatrice du projet de liaison Draveil-Corbeil. Elle propose aussi la "coulée verte de Sénart à Ste Geneviève via Saint-Eutrope dont nous avons "exploré" une dizaine de kilomètres lors de notre balade du 12 octobre 2003.

L'Essonne possède un potentiel important environnemental permettant de d'améliorer des voies vertes existantes telles que la Vallée de l'Orge, et d'en créer de nouvelles. La FCDE a pris l'initiative de proposer aux élus l'aménagement prioritaire d'une voie verte piétons-cyclistes en val de Seine de Draveil à Corbeil-Essonnes, en alternative à la N448 , très empruntée par les cyclistes mais non aménageable du fait de l'étroitesse de l'emprise, comme vous pourrez le voir sur les diapos de présentation ci-dessous. Cette voie verte permettrait en particulier la desserte cyclable dans des conditions attractives de l'IUFM et de l'école hôtelière d'Étioles où travaillent près de 1500 étudiants et enseignants. Elle s'intègrerait aussi pour partie au projet de voie verte nationale de Paris à Orléans par la forêt de Sénart et le canal du Loing." 

Liaison Draveil-Corbeil

La Coulée verte de Sénart à St Eutrope

L'Allée royale

Compte rendu de la réunion au Conseil Régional sur les Véloroutes 

 et Voies Vertes

LES VOIES VERTES : définition

Nous avons pu constater une grande confusion lors de nos rencontres avec les élus et les responsables techniques sur la définition des "voies vertes".  Il ne s'agit pas de discussions byzantines sur le sexe des anges, mais un  préalable essentiel à toute concertation pour que l'on parle bien de la même chose, car les conséquences pour la sécurité des aménagements et le partage des responsabilités en cas d'accident peuvent être très graves. Ce n'est pas parce que l'on a tracé dans un environnement bucolique un chemin ouvert aux piétons et aux cyclistes qu'on peut le baptiser "voie verte". Pour la FCDE il apparaît que la définition juridique qui a être adoptée est très large (route exclusivement réservée aux cyclistes et aux piétons). De plus, une modification complémentaire devrait être apportée au code de la route pour dire que sur les voies vertes, contrairement aux routes normales, les piétons ne sont pas tenus de marcher sur les côtés pour laisser le passage des véhicules au milieu de la chaussée s'il n'y a pas d'accotement praticable.

Ce serait donc la première et la seule catégorie de voirie totalement mixte entre piétons et cyclistes, sans définition à priori de règles de priorité (la seule autre voie mixte prévue au code de la route est "l'aire piétonne", qu'on pourrait utiliser pour des "trottoirs cyclables", mais les cyclistes sont tenus d'y rouler au pas). Il y a toutefois un garde-fou important par rapport à notre préoccupation d'éviter que certains aménageurs ne se servent de ce nouveau statut pour essayer de rebaptiser "voies vertes" les aménagements inutiles et non conformes au code de la route qui fleurissent dans l'Essonne : la notion de "route" ne devrait pas permettre de baptiser "voies vertes" par exemple les pseudo-pistes cyclables à la place des trottoirs (cf. un exemple caricatural et tout récent parmi tant d'autres avec les photos jointes de la "piste cyclable" de Sainte Geneviève, pour ceux qui ne connaissent pas) et de façon plus générale les voies en bordure de route.
Le terme de route implique une notion de complémentarité avec le reste du réseau routier et un minimum de largeur.

Cela donne une grande souplesse d'adaptation par rapport au contexte local de fréquentation et d'objectifs. C'est au gestionnaire de la voirie de préciser s'il y a lieu de définir des règles de priorité ou de vitesse particulières : on pourrait ainsi appeler voie verte aussi bien une voie de promenade comme celle des berges de l'Orge qu'une route bitumée interdite aux voitures mais bien adaptée aux vélos rapides et aux rollers.

Cette souplesse me paraît une bonne chose, à condition de bien gérer la cohabitation de modes de déplacements rapides et de modes lents là où la fréquentation des 2 peut être concomitante, ce qui sera souvent le cas dans nos zones urbaines. Cela peut amener, comme l'a prévu le SIVOA pour la très fréquentée promenade du Val d'orge, à prévoir 2 voie parallèles une recommandée pour les piétons et vélos lents et une pour les VTT rapides (et alors pourquoi pour les cyclistes urbains si le revêtement est adaptée, ce qui constituerait un axe pour des déplacements cyclables utilitaires par tous temps...) .
La notion de "route" permet de définir des règles de vitesse et de priorité variables au cours du trajet, de même qu'une route ordinaire peut passer d'une limite à 90 km/h en zone rurale à une zone 30 avec priorité piétons dans un passage en Centre-Ville; elle permet des largeurs variables (certains passages en bordure de canal ne laissent que 2 m de large, de même qu'une route de montagne peut être très étroite) et comme une route peut être non revêtue (comme les routes forestières).

Dans l'Essonne, l'aménagement de vraies voies vertes, de préférence adaptée à la circulation de tous les types de cyclistes, comme celle que nous demandons en val de Seine, la coulée verte Sénart-St-Eutrope-bois de Ste-Geneviève ou de l'aqueduc de la Vanne, me paraît une priorité, s'il faut faire des choix budgétaires, par rapport à des pistes cyclables même éventuellement bien faites le long des routes (sur le réseau routier existant autant assurer la sécurité des cyclistes au moindre coût avec de simples bandes ou des zones 30, en se concentrant sur la qualité des trottoirs en zone urbaine).

Ci-dessous, nous vous présentons des extraits des réponses de Geneviève Laferrère du Certu ( Ministère de l'équipement) et de Michel Delmotte (Cyclotranseurope, affilié à l'AF3V, l'Association française des Véloroutes et Voies Vertes), ainsi qu'un extrait d'un 3° message intéressant à propos des rollers, un problème dont nous avons peu parlé jusqu'à présent.

1- de: <Genevieve.Laferrere@equipement.gouv.fr>
To: <ibcar@free.fr>
Sent: Thursday, June 10, 2004 12:14 PM
Subject: RE: voies vertes

Le Ministre des transports a transmis au conseil d'Etat la proposition de modification du code de la route suivante:
A l'article R. 110-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«- Voie verte: route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés et des piétons. ».
- L'article R. 412-7 du code de la route est modifié comme suit : Lorsqu'une route est exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés et des piétons, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette route. ».
Personne ne peut prévoir à quel moment le conseil d'Etat examinera et statuera sur cette proposition. En tout cas vous noterez le terme "route" et non "emprise" choisi après beaucoup de discussions pour éviter justement les abus que vous signalez.
Cordialement
Geneviève Laferrère
CERTU

2- de Michel Delmotte, Cyclo-Trans-Europe (AF3V), le 14 juin

Concernant le revêtement, après en avoir débattu, nous avons admis majoritairement de considérer les voies de randonnées en revêtement stabilisé (calcaire, sable compacté ou équivalents) cyclables VTC confortable comme des voies vertes à condition que la largeur soit d'au moins 2 mètres.
Bien sûr nous souhaitons en priorité le développement des voies en dur praticables aux rollers et vélos rapides surtout en zone urbaine.
Par contre, les voies de randonnées non revêtues, équestres, pédestres, VTT, développées dans certaines régions ne sont pas des voies vertes.

Nous nous sommes donné pour priorité de pousser au développement de ces aménagements sans mettre en avant les difficultés de cohabitation (parfois abusivement avancés pour s'opposer à ces réalisations). Ces difficultés, négligeables sur la plupart des voies vertes en zone rurale, sont réelles sur certaines voies très fréquentées. 
Je crains qu'il n'y ait pas de solution pouvant être réglementée dans le code de la route.
L'une des formules envisageables est d'aménager voie piétonne et voie cyclable si l'emprise a au moins 4 m de large. Mais les rollers doivent-ils être assimilés aux piétons ? Les débutants peut-être mais pas les rollers rapides.
Pour un espace polyvalent, donner priorité aux cyclistes au milieu et piétons à côté oui. Mais quid des handicapés qui ne peuvent utiliser le bas-côté et sont des usagers lents ?

Des voies vertes (ou tronçons) autorisés vélos à priorité piétons, il en existe (par exemple, une partie des bords de Marne). Je pense qu'aucune réglementation ne l'interdit au Maire.

Le concept de voie verte étant récent en France, nous avons considéré comme tels des aménagements à l'origine conçus comme des pistes cyclables (donc clairement à priorité vélo) et qui le sont restés, tant dans la réglementation que dans l'esprit de la majorité des utilisateurs qui ne connaît pas ce nouveau concept.

Par contre, les voies vertes récentes comportent en général un panneau (interdit à tous véhicules à moteur) et non un panneau bleu piste cyclable.

Michel Delmotte

3- de Worldskaters.com
To: af3vadherent@yahoogroupes.fr
Sent: Wednesday, May 05, 2004 5:43 PM
Subject: Re: [af3vadherent] Définition de la voirie ?

En Belgique, le Roller n'est plus un piéton, mais a son statut propre depuis le 1er janvier 2004 qui lui permet de rouler aux mêmes endroits que les cyclistes. Les rollers, pas plus que les cyclistes, ne peuvent se contenter des trottoirs pour se déplacer.

Le problème de la cohabitation roller/vélo existe bel et bien, mais nous devons arriver à partager ces espaces et unir nos efforts contre les espaces réservés aux véhicules à moteur.

Certaines voies vertes sont presque utilisées à 50/50 par les rollers et les vélos aujourd'hui.

Il faudrait avoir des infos là dessus, mais je pense que les collisions peuvent survenir lorsqu'un des deux (ou pire les deux) transforment la voie verte ou piste, en anneau "olympique" ou circuit des 24h du Mans.
On ne va pas mettre des radars sur les pistes, mais peut-on faire cohabiter des champions "olympiques" de vitesse avec des jeunes enfants sur vélo à 4 roues ?
Je pense que les collisions n'ont rien à voir avec le sport roller en lui même et la collision aurait très bien pu se produire avec un autre public.

Même si ces cas sont très tristes, ils restent quand même rares par rapport aux collisions avec les véhicules motorisés sur les chaussées.

Eric avait fait circuler des règles de bonne conduite pour doubler et croiser des vélos ou des rollers. Je pense que ces infos doivent circuler plus largement auprès des deux publics.

A suivre,
Jean-Pierre