Mission parlementaire sur les retards dans l'application de la Loi handicap

Mme Claire-Lise Campion, Sénatrice de l'Essonne, est désignée par le Premier ministre pour conduire une mission parlementaire de trois mois chargée de définir, avec l’ensemble des acteurs de terrain, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la Loi handicap pour 2015 .

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) fait partie avec le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Contrôle général économique et financier (CGEFi) des trois organismes d'état respectés qui ont remis un rapport en novembre 2011 constatant des difficultés sérieuses et des retards importants dans l'application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées.

Un rapport d’information sur la Loi handicap remis en juillet 2012 par les sénatrices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, vice-présidentes des commissions sénatoriales  pour le contrôle de l'application des lois et de la commission des Affaires sociales, faisait le même constat alarmant.

Espérons que la Sénatrice de l'Essonne à qui a été confié une mission de concertation sur la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et du transport parviendra à accélérer le mouvement.  Elle aura 3 mois pour rencontrer les associations et professionnels impliqués dans le handicap. Elle devra ensuite étudier la pertinence des propositions qui ont été faites par les trois organismes citées ci-dessus, l' IGAS, le CGEDD et le CGEFi en novembre 2011.  Il apparaît que le rapport n'a pas alors été publié en raison probablement de l'approche de la période électorale. Avait-on vraiment affaire à une obligation de réserve? En tout cas cela fait un an de perdu.

Pourtant, dans le domaine de la voirie, qui est notre champ d'action, nous-mêmes à la FCDE, mais aussi les associations de personnes handicapées, et tous ceux qui prenaient la peine de s'informer, faisaient le même constat dès le début de la crise en 2007 :  beaucoup de collectivités pratiquaient un attentisme peu glorieux par rapport à la Loi handicap concernant la voirie. Elles avaient peur d'avoir à s'engager pour plusieurs années dans des dépenses que certaines considéraient comme non prioritaires, compte tenu, selon elles, du nombre réduit de personnes auxquelles elles apporteraient un bienfait.

Il faut souligner que par souci de cohérence territoriale, la Loi handicap incorporait dans ses orientations la volonté qu'elles se regroupent dans des EPCI. C'était la période de mise en place des Communautés de communes. La répartition des compétences, et particulièrement la compétence voirie, créait de nombreuses tensions entre communes riches et communes pauvres, et il y avait chez beaucoup d'élus une méconnaissance de leurs obligations respectives en matière d'accessibilité à la voirie.

C'est la raison pour laquelle la FCDE avait organisé en décembre 2008 un Colloque à Evry destiné aux élus et  chefs des services techniques de l'Essonne, avec la participation de Mme Michèle Tilmont, Déléguée ministérielle à l'accessibilité et de représentants des associations de personnes handicapées.

Alors que les PAVE (Plan d'accessibilité à la voirie et aux espaces publics) devaient être présentés un an plus tard, 80% des communes n'avaient rien fait. Il y a eu plusieurs interventions d'élus pour questionner Mme Tilmont sur l'illégalité supposée de maintenir des entités appelées commissions communales handicap, commissions handicap, atelier handicap, commission extra-communale d'accessibilité, etc. En fait il soufflait un vent de fronde parmi les maires dont beaucoup considéraient que l'Etat avait fait ingérence en créant de toute pièce la nouvelle commission d'accessibilité à la voirie dont ils disaient qu'elle faisait double emploi avec les commissions existantes.

A l'évidence, en voirie, il était impossible sans un contrôle étatique fort  d'imposer une date butoir pour la réalisation de leurs PAVE à des communes et des communautés aux moyens et aux configurations variés. On peut donc penser que les piètres résultats obtenus depuis la Loi handicap de 1975 peu contraignante, avaient amené le législateur à imposer la publication officielle obligatoire chaque année des avancées dans la réalisation du PAVE. On pouvait espérer ainsi mobiliser les élus et la population vers des objectifs valorisant l'effort commun de solidarité.

La révision de la loi en 2009 a donné satisfaction aux maires contestant la Commission communale d'accessibilité à la voirie et aux espaces publics, en lui confiant aussi les autres tâches liées au handicap. Avec pour résultat pendant la longue période de rédaction des PAVE que la voirie a continué à être négligée par beaucoup de collectivités.

Les juristes des associations de personnes handicapées, inquiètes des retards pris dans tous les domaines, ont fait ressortir que le principe de continuité de la chaîne de déplacement signifiait que l'accessibilité aux ERP impliquait par défaut l'accessibilité à la voirie entre ces ERP. La menace de plaintes de personnes handicapées après la date butoir de 2015 si elles ne pouvaient pas accéder aux différents EPR d'une collectivité a donc été prise au sérieux.

Les bureaux d'études travaillant sur les PAVE récents ont donc déterminé des itinéraires accessibles prioritaires incorporant cette contrainte. On peut parier que même sur ces itinéraires prioritaires, il y aura peu de villes du département qui seront prêtes en 2015. Mais faudra-t-il attendre cinquante ans pour régler en dehors de ces itinéraires sélectionnés, des situations manifestes d'inaccessibilité plus graves?