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Dossier
n° 1102207-1
FCDE, Fédération pour les circulations douces en Essonne
c/Commune de Grigny et Communauté d’agglomération des lacs de l’Essonne,
Concernant l’annulation de la
décision implicite de rejet du recours tendant à l’aménagement d’une
piste cyclable et d’un cheminement piétonnier le long de la N7 sur la
commune de Grigny
Mémoire visant à apporter des
éléments nouveaux
adressé par le requérant : FCDE,
Fédération pour les circulations douces en Essonne
1°) Par courrier daté du 29
mars 2011, reçu le 5 avril 2011, la Communauté d’agglomération des lacs
de l’Essonne a adressé à la FCDE une réponse à son recours gracieux du
26 novembre 2009 (voir copie en annexe 1).
Ce courrier fait mention d’une
date erronée concernant le recours gracieux (8 décembre au lieu
du 26 novembre). Cette date erronée pourrait faire penser que la réponse
serait arrivée moins de 4 mois après le recours alors que ce délai était
en réalité dépassé.
Par ailleurs, ce courrier fait
mention de certains engagements répondant à nos demandes, (voir copie de
la réponse de la FCDE le 25 mai 2011 en annexe 2). Depuis, aucun de ces
engagements n’a été tenu :
-
« Eclairage de la
traversée piétonne de la bretelle d’accès de la RD310 par une
alimentation aérienne provisoire en accord avec la ville de
Ris-Orangis » : en septembre 2012, cette traversée est toujours
plongée dans le noir à la nuit tombée. Or elle est particulièrement
dangereuse du fait qu’elle traverse une large courbe incitant à des
vitesses excessives ;
-
« Confortation de la
signalisation de vitesse maximale » : le panneau « 30
km/h », installé suite à l’arrêté du 9 mars 2007 du maire de Grigny,
a été enlevé début 2011 et n’a toujours pas été réinstallé depuis
(voir photo en annexe 3) ;
-
« Entretien régulier
de la piste cyclable » : la portion de piste cyclable
existante située le long de la N7 à l’approche de l’échangeur n’a
jamais été nettoyée depuis sa création en 2009. Elle est jonchée de
gravillons et de débris dissuadant les cyclistes de l’emprunter du
fait du risque élevé de crevaison (voir photo en annexe 3) ;
-
« Recherche de
solutions pour réduire la charge financière des aménagements
demandés » : à notre connaissance, aucune étude ni
option nouvelle n’ont été présentées depuis cette date par la
Communauté d’agglomération des lacs de l’Essonne auprès des
financeurs potentiels (Conseil général et Conseil régional) Le choix
de la Communauté d’agglomération des lacs de l’Essonne et de la
mairie de Grigny de demander à intégrer la réfection des trottoirs
de l’autre côté de la N7 dans l’enveloppe de création de la
continuité cyclable renchérit le coût de l’opération et rend le
projet inéligible aux subventions au regard des règles de
financement de la Région.
Avec le recul, ce courrier du 29
mars 2011 de la CALE à la FCDE apparaît donc comme une nouvelle démarche
dilatoire pour déroger à ses responsabilités. Cela conforte la FCDE
dans son option de recourir au tribunal administratif pour mettre un
terme à cette situation.
2°) Changement du
fonctionnement des feux tricolores : depuis janvier 2012, le feu
tricolore situé sur Grigny à 100 mètres environ de l’échangeur de sortie
vers la D310, qui fonctionnait en continu de façon cyclique depuis son
installation en janvier 2011, a été modifié : il ne se déclenche plus
que sur activation manuelle par bouton-poussoir (photo en annexe 3), et
reste en pratique en permanence au vert. En effet, très peu de piétons
empruntent cette traversée, ou alors traversent sans tenir compte du feu
dont le temps de déclenchement est excessivement long.
Le projet de créer deux
traversées piétonnes équipées de feux tricolores sur cette portion de la
N7 avait été proposé par la Communauté d’agglomération des lacs de
l’Essonne en 2007 comme une solution pour réduire l’ampleur des excès de
vitesse, malgré nos réserves sur l’efficacité d’une telle mesure, car
les élus ne voulaient pas envisager l’installation d’un radar de
contrôle de vitesse comme nous le demandions.
Pour les cyclistes, ce feu
tricolore s’est avéré contre-productif. Dans un premier temps, durant
l’année 2011, les voitures étaient stoppées dans leur élan durant une
courte durée mais accéléraient fortement en début et fin de vert. Depuis
janvier 2012, le feu restant désormais en quasi permanence au vert, les excès
de vitesse sont redevenus permanents et aussi importants qu’auparavant.
En complément des demandes
adressées dans le mémoire précédent, la FCDE souhaite donc que le maire
de Grigny et le président de la CALE soient mis en demeure :
-
d’assurer l’éclairage de la
traversée piétonne dans la bretelle menant de l’ex RN 7 nord vers la
D310 ;
-
de rétablir la signalisation
de limitation de la vitesse dans cette bretelle ;
-
de mettre fin au
déclenchement manuel du feu tricolore de la traversée piétonne de la
N7 à l’approche de cette bretelle, soit en rétablissant le
fonctionnement en continu, soit en le remplaçant par un dispositif
indicatif de vitesse ;
-
de faire la demande à l’Etat
d’installer un dispositif de contrôle/sanction automatique de
vitesse, seul moyen de faire respecter la limite de vitesse tant que
l’aménagement de la N7 conservera ses caractéristiques de voie
rapide;
-
d’assurer un nettoyage
régulier de la piste cyclable le long de la N7.
3°) Schéma directeur
départemental des circulations douces : dans le précédent mémoire,
il était fait mention de ce schéma adopté par l’assemblée départementale
dans lequel cette section de la N7 est défini comme un des axes
structurant du département de l’Essonne. Afin d’apporter plus de
précisions concernant ce schéma, nous en donnons ici quelques
caractéristiques, reprises dans le document édité par la Conseil
général :
« Le Schéma directeur
départemental des circulations douces de l’Essonne (SDDCD) a été adopté
par le Conseil général de l’Essonne dans le cadre de « l’Agenda 21 »
voté le 20 octobre 2003. Son élaboration a donné lieu, de novembre 2002
à mars 2003, à une large concertation des communes essonniennes et des
établissements publics de coopération intercommunales.
Ce schéma définit 35
itinéraires structurants à aménager en priorité à l’horizon 2015 pour
faciliter les déplacements des cyclistes et des piétons. Il contribue
aux objectifs définis dans le Plan de déplacements urbains (PDU) de
l’Ile de France qui vise à rééquilibrer les modes de
déplacement individuels de la voiture vers les cyclistes et les piétons.
Il est doté d’un budget de 1.5 millions d’euros par an, abondé à hauteur
de 25 % par la région Ile de France.
Ces 35 itinéraires
représentent près de 500 km de voiries parmi les plus chargées en trafic
automobile sur les 6700 km de routes ouvertes aux vélos que compte
l’Essonne Sur ces itinéraires, la priorité sera donnée, dans la mesure
du possible, aux aménagements en site propre ».
Concernant plus spécialement la
section de la N7 concernée par cette requête (itinéraire n° 27) il est
précisé dans le document édité en 2003 par le Conseil général de
l’Essonne :
« Cet itinéraire, d’une
longueur totale de 9.7 km, emprunte la RN7. Les extrémités sont
Savigny-sur-Orge et Corbeil-Essonnes. Cette liaison à caractère urbain
entre les trois pôles majeurs que sont Savigny-sur-Orge, Evry et
Corbeil-Essonnes assure la desserte des équipements d’intérêt
départemental (collèges, commerces, gares, etc)».
Maryvonne MATEU
Présidente de la FCDE
PJ
Réponse de la CALE du 29 mars 2011
au recours gracieux déposé par la FCDE le 26 novembre 2010
Annexe 2 : réponse de la FCDE au courrier précédent
Annexe 3 : photographies |
