Recours au Conseil d'Etat contre l'installation des Ad'Ap par Ordonnance

Communiqué de presse contre l'ordonnance entérinant les mesures de L'Agenda d'Accessibilité Programmée, dites Ad'Ap, permettant jusqu'à neuf ans de délais pour la mise en conformité des ERP (Etablissements Recevant du Public) les plus retardataires. Nous rappelons que la FCDE est adhérente de l'Association Les Droits du Piéton qui participe à cette action. 

Pour suivre le détail et l'historique de la mise en place des mesures de l'Agenda d'accessibilité programmée voir le site privé  http://lesadap.fr/

Pour voir le communiqué de presse en facsimilé pdf, cliquez sur le lien PDF/recours contre l'ordonnance 2014 pour l'accessibilité programmée.

Nous présentons ci-dessous pour tous nos lecteurs, y compris malvoyants utilisant des machines de lecture, une copie html reproduisant le mieux possible le document original.

Vous pouvez en ouvrir la présentation en fac-similé PDF imprimable en cliquant sur le lien ci-contre :  lancement-collectif-acessibilite-pour-tous.pdf

Logos des Associations s'étant groupées pour déposer le recours

Le lundi 8 décembre 2014

Communiqué de presse

ORDONNANCE RELATIVE À L’ACCESSIBILITÉ : 
Six associations déposent un recours
devant le Conseil d’État

L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton ont déposé un recours devant le Conseil d’État concernant l’Ordonnance relative à l’accessibilité. En effet, plusieurs dispositions de cette Ordonnance sont contraires à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur. En conséquence, les associations demandent au Conseil d’État de censurer cette Ordonnance.

Depuis plusieurs semaines, les associations ont rappelé leur opposition à cette Ordonnance qui propose des délais supplémentaires inacceptables pour rendre la France accessible. Elles demandent ainsi aux Parlementaires de ne pas ratifier l’Ordonnance qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement.

Aujourd’hui, ces associations souhaitent aller plus loin en déposant ce recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le recours s’appuie principalement sur deux points :

• la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

• la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Les associations demandent la censure de cette Ordonnance.

Contacts presse :

APF : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 - 06 89 74 97 37

FNATH : Arnaud de Broca : 06 20 51 04 83

Unapei : Coralie Beylot : 01 44 85 50 83 - c.beylot@unapei.org