mis en ligne le 26 février 2011

Un jugement qui devrait faire jurisprudence

L'association Les Droits du Piéton (DDP) a définitivement gagné son procès contre la Ville de Paris dans l'affaire du parc à motos sur le trottoir Bd Haussmann, illégal et dangereux.

En juillet 2010, le Tribunal administratif lui a donné raison sur le principe que la Ville de Paris en installant un parc à motos dans la partie cheminement des piétons avait réalisé un aménagement illégal qui ne respectait ni les obligations de la Loi Handicap de 2005 définies par le Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 et l'Arrêté d'application du 15 janvier 2007, ni celles de son propre règlement de voirie.

Comme ce parc n'était accessible aux motos que par une voie délimitée par des potelets placés au beau milieu de l'espace réservé à la déambulation des piétons, une bande ne représentant d'ailleurs que 1/3 de la largeur totale du trottoir, il était particulièrement gênant et dangereux pour les plus vulnérables d'entre eux. Elle a condamné la ville de Paris à enlever les potelets délimitant cette zone de circulation des motos et à verser 1000 euros à l'association (ce qui lui a remboursé une partie des frais de justice).

Confrontée aux atermoiements des responsables du service voirie de la Ville de Paris qui prétendaient avoir besoin de 6 mois pour se mettre en règle, elle a fait exécuter le jugement sous peine d'astreinte.

La Direction de la voirie et des déplacements a alors adressé une lettre au président de l'association l'informant

"que la zone actuelle du 91, Bd Haussmann sera maintenue avec 6 emplacements en "Lincoln" accessibles uniquement par la chaussée, sans circulation de motos sur les trottoirs.

Le séparateur du couloir d'autobus sera modifié afin de permettre aux motocyclistes d'accéder aisément à la zone qui leur est réservée/

Les potelets du trottoir vont être démontés courant février au bénéfice de la circulation piétonne".

Les potelets placés au beau milieu du cheminement ont bien été enlevés.

Emplacement de la ligne de potelets qui délimitaient  la zone de circulation des motos arrivant par l'allée charretière. cliquez pour agrandir la photo

Nous espérons que ce jugement fera jurisprudence et arrêtera dans l'œuf les projets d'aménageurs qui, sous prétexte d'une nécessité absolue imposée par des contraintes techniques insurmontables, pourraient être tentés de détourner de son véritable objectif  l'article R. 412-7 du décret du 16 novembre 2010, (en voir le texte ci-dessous ) afin de faire circuler vélos et motos sur les trottoirs là où cela les arrange. C'était d'ailleurs le cas Bd Haussmann avant même ce décret, puisque la raison donnée était la contrainte technique insurmontable qu'imposait la présence d'un couloir bus longeant le trottoir. Or cette prétendue contrainte technique a facilement été surmontée et les motards pourront "aisément" rejoindre les stationnements depuis la chaussée après modification du séparateur du couloir bus.

Lire le jugement du Tribunal administratif :  PDF\ParkingMotos_Bd Haussmann_JugementTA.pdf

Le combat du pot de terre et du pot de fer

Les Droits du Piéton ont d'autres dossiers en cours tout aussi essentiels concernant l'envahissement des trottoirs par les terrasses et contre-terrasses abusives, et les pistes cyclables sur trottoirs illégales. Il est dommage que ce ne soit que par des actions en justice que l'on obtienne tout simplement l'application de la Loi.

Voir les affaires en cours sur le site des Droits du Piéton http://pietons.org/

Les services juridiques de certaines villes et communautés d'agglo vont systématiquement en appel pour décourager les associations et assécher leurs capacités financières et donc leur capacités à réagir contre les entorses à la loi. Cette tactique est indigne d'un pays démocratique. Elle rappelle l'époque où avant la Loi Badinter de 1985, les assurances utilisaient tous les moyens pour faire traîner en longueur les procédures afin que les victimes d'accident  acceptent leurs conditions de guerre lasse.

L'article R. 412-7 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.
« Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.
« Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe un aménagement à cet effet.