Dossier FCDE : 

Proposition de loi sur la responsabilisation des cyclistes

Véritable avancée ou fausse bonne idée ?

Texte de la loi proposée :

Le piéton victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un cycliste ou tout usager d’un moyen de déplacement à roues ou à roulettes est indemnisé par celui-ci des dommages qu’il a subis, sans que puisse lui être opposée sa propre faute, à l’exception de sa faute inexcusable lorsqu’elle a été la cause exclusive de l’accident.  

Dans le cas visé à l’alinéa précédent, le piéton n’est pas indemnisé lorsqu’il a volontairement recherché le dommage qu’il a subi.  

Cliquez pour lire l'Exposé des motifs de cette proposition de loi 

Nous accueillons avec sympathie les initiatives pour protéger les piétons, et particulièrement les plus vulnérables d'entre eux, personnes âgées, et/ou handicapées, et enfants. Et nous approuvons toute mesure leur assurant sécurité et respect de la part des autres usagers. C'est pourquoi nous avons suivi avec intérêt l'initiative de Madame Marie-Jo Zimmermann, députée de la Moselle, et d'une soixantaine d'autres députés, qui ont déposé une proposition de loi "tendant à la responsabilisation des cyclistes en cas d'accidents avec des piétons." Si le texte même de la loi ne semble pas poser de problème a priori, tel n'est pas le cas de l'exposé des motifs qui nous amène à nous montrer beaucoup plus réticents quant aux motivations qui peut-être sous-tendent  le dépôt de ce texte. On peut dès lors se poser la question de l'utilité d'une telle proposition. 

Nous développons ci-dessous les commentaires qu'elle nous inspire.

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1°) Oui au devoir de prudence envers les piétons qu'il faut toujours respecter

Le développement du vélo voulu par la Loi sur l’air de 1996 et pour lequel nous militons, s’accompagne actuellement de l’arrivée en masse de nombreux nouveaux cyclistes en particulier grâce aux Vélib, Vélov, et autres services de location, et du transfert d’automobilistes relativement jeunes vers le vélo. Les conflits avec les piétons augmentent en proportion. 

Alors qu’un patient travail de lutte contre le grignotage des trottoirs par l’automobile commence à porter ses fruits, il est paradoxal que les piétons ne se sentent plus en sécurité même sur les trottoirs à cause de cyclistes ou de motards ne respectant pas le Code de la route.

Il est affirmé dans les Motifs "l'idée est d’offrir aux piétons par rapport aux cyclistes la même garantie que celle qui existe pour les cyclistes par rapport aux automobilistes. C’est l’affirmation du principe d’attention particulière que doit accorder tout usager de la route à celui qui est plus vulnérable que lui. L’automobiliste doit respecter le cycliste ; le cycliste doit de même respecter le piéton."  

Il est clair pour nous que le devoir de prudence de tous les usagers envers le plus faible, inscrit dans le Code de la route depuis juillet 2008, est l’élément clé de la réussite pour la mise en place des zones de rencontre, et autres mesures visant à un partage de la voirie plus respectueux de la sécurité des usagers vulnérables. Le devoir de prudence du cycliste à l'égard du piéton en est une condition essentielle.

Ce devoir doit s'appliquer en tout lieu, que les piétons soient en infraction ou pas. Parce que des piétons déambulent sur une piste cyclable, par inattention ou pour bénéficier d'un revêtement plus confortable, on voit souvent des cyclistes virevolter au milieu d'eux en les rasant pour les intimider, alors que la marge latérale de sécurité par rapport aux piétons est de 1m en ville. En mettant les piétons et eux-mêmes en danger, ces cyclistes agressifs sont aussi condamnables que les automobilistes hargneux qui serrent ou font une queue de poisson à un cycliste pour l'obliger à rejoindre une piste sur trottoir impraticable parce qu'elle est occupée par de nombreux piétons ou qu'elle présente un revêtement en mauvais état et des seuils dangereux..

Il faut sévir contre les comportements irrespectueux d'un bon nombre de cyclistes à l’égard des piétons, c'est certain. 

Et pour les sanctionner il y a, y compris dans le Code de la route, tout un arsenal de lois et de règlements qu'il suffit d'appliquer, sans qu'une nouvelle loi soit nécessaire. 

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2°) Pourquoi cette loi? Un argumentaire contestable 

Pour ce qui est de la forme, nous dénonçons le syllogisme biaisé  s'appuyant sur l'amalgame du vélo aux véhicules motorisés comme cause (reconnue modeste) d'accidents mortels de piétons, pour amener l'idée de la responsabilisation des cyclistes. Il n'était pas nécessaire d'agiter ce chiffon rouge, car sans même connaître les statistiques, tout piéton sait bien qu'il court un risque d'accident mortel minime. Mais, réaction biologique liée à l'instinct de survie, il ressent fortement le risque de collision  à la différence de l'automobiliste dans sa carapace. 

Sans parler de risque mortel, beaucoup de piétons, surtout âgés ou handicapés ressentent le vélo comme une source principale de gêne et de peurs en raison de son silence, et de sa proximité, et du sans-gêne de beaucoup de ses pratiquants. Ils citent comme zones de conflits les trottoirs où roulent des cyclistes en infraction, les passages pour piétons forcés par des cyclistes pressés, et surtout les trottoirs "mixtes" et pistes sur trottoirs.  

Pour les cyclistes en infraction sur les trottoirs, ou sur les passages piétons, la nouvelle loi n'apportera rien. Actuellement s'ils causent un accident, il n'y a aucun partage de responsabilité, bien entendu. Et comme dit plus haut tous les moyens de sanctionner ces mauvais comportements existent. 

Mais nous avons été intrigués de découvrir dans l'exposé des motifs, que la multiplication des pistes sur trottoir est donnée comme un argument pour démontrer la nécessité de responsabiliser les cyclistes. Mais cela ne revient-il pas à justifier l'existence des pistes sur trottoirs et en rendre possible la légalisation ?

Si les aveugles réclament avec tant de force que les trottoirs soient nettement détectables et repérables à la canne et au pied, c'est bien parce que sans repères physiques, l'idée de se retrouver impuissants et perdus au milieu d'une piste cyclable avec la crainte d'un accident même léger qu'ils subiraient ou causeraient est pour eux un grand stress. Même si la loi proposée les dégage de toute responsabilité. La réponse à leur angoisse est dans des aménagements qui séparent nettement la zone de déplacement des piétons de la piste cyclable : léger dénivelé, petit bourrelet, petite bordure qui guide leur marche, différence détectable de revêtement, etc. Ce que demandent les aveugles, les autres piétons en profiteraient volontiers, comme l'ensemble des piétons bénéficie de l'abaissement des seuils aux traversées grâce à la prise en compte des difficultés des personnes en fauteuil roulant.

Partout où il y a des pistes sur trottoirs simplement marquées par un trait de peinture, on constate que beaucoup de piétons les empruntent par inattention.. Et puisque les conflits constatés se passent majoritairement là où les cyclistes et les piétons cohabitent, nous en tirons la conclusion LOGIQUE  qu'il faut protéger les piétons contre les aménageurs qui continuent leur mauvaise pratique de tracer des pistes sur trottoirs, alors que la place du vélo est sur la chaussée, ou sur une piste séparée repérable et détectable par tous. 

Il est du devoir des municipalités et des aménageurs de prendre  en compte la gêne et le stress causés aux piétons, en particulier âgés, aveugles, sourds, malvoyants (voir le site du COLIAC http://www.coliac.cnt.fr) ou enfants, et de respecter les prescriptions de la loi Handicap de 2005 et du Code de la route. 

Ils ne doivent pas créer par des aménagements contestables ou même illégaux, des situations prévisibles de conflits, et donc d'accidents, entre piétons et cyclistes mis en cohabitation forcée.

S'il y a bien un véritable besoin d'information, et de répression à mettre en oeuvre à l'égard des cyclistes non respectueux de la sécurité des piétons, il y a un besoin tout aussi grand de responsabilisation des aménageurs et décideurs. Ils doivent  revoir leurs choix techniques et financiers pour offrir aux piétons et aux cyclistes des aménagements ne les mettant pas en conflit.  

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3°) Quelle protection supplémentaire contre les cyclistes irrespectueux?

Dans les Motifs détaillés en exergue au texte de la loi, il est regretté qu’en cas d’accident entre un piéton et un cycliste, il y ait partage des responsabilités en fonction des fautes respectives, et il est proposé que comme la loi Badinter qui « protége » les piétons et cyclistes par rapport aux automobilistes, la nouvelle loi donne une « protection » équivalente aux piétons par rapport aux cyclistes. 

Malheureusement, cette prétention ne tient pas pour plusieurs raisons :

1 - La loi Badinter qu'elle est censée compléter n'a  rien à voir avec elle. En 1985, alors que les usagers vulnérables, piétons et cyclistes, victimes d'accidents corporels, ne parvenaient à se faire indemniser qu'après de longues et coûteuses procédures, la loi Badinter a établi leur droit à indemnisation. Puisque c'est l'automobiliste qui amène l'objet dangereux dans l'espace public, elle lui a fait systématiquement porter la responsabilité de l'accident, et a ainsi obligé les compagnies qui prospéraient grâce à l'obligation d'assurance à indemniser les non-conducteurs victimes. Son objectif n'était donc pas d'agir sur le comportement des conducteurs de véhicules à moteur, mais sur celui des compagnies d'assurance. La loi de responsabilisation des cyclistes qui prétend " protéger " les piétons contre les cyclistes, et les assimilés piétons à roues non respectueux vise essentiellement à jouer sur leur comportement en leur donnant systématiquement la responsabilité d'un accident avec un piéton, et donc en faisant jouer leur responsabilité civile. C'est une belle construction intellectuelle, mais qui dans son application posera des problèmes évidents que ses concepteurs  ne semblent pas avoir envisagés.

 2 -  En effet la Loi Badinter prenait acte que dans une collision piéton-auto le piéton subit la totalité du dommage physique. A l'inverse, si les tribunaux comme il est dit dans l'exposé des motifs recourent au "partage des responsabilités en fonction des fautes respectives", c'est bien qu'ils ont constaté que dans les accidents graves impliquant des piétons et des cyclistes, et quel que soit le responsable objectif de l'accident, les dommages physiques sont souvent partagés. La collision d'un piéton par un cycliste entraîne généralement la chute du cycliste avec des conséquences variables selon les circonstances. Comme pour l'automobiliste, le cycliste porte au moins la responsabilité de rester maître de sa vitesse puisque c'est lui qui amène l'objet dangereux sur l'espace public. Mais sa vulnérabilité à âge égal est comparable à celle du piéton, car pour un cycliste âgé même entraîné, toute chute quelle que soit sa vitesse est dangereuse. Actuellement, il arrive qu'un cycliste fasse une manœuvre d'évitement d'un piéton aux mouvements erratiques imprévus, manœuvre  qui s'achève en chute et blessures parfois graves. Même si la sagesse populaire accuse le piéton, il n'est pas impliqué puisqu'il n'a pas été heurté. Le cycliste est victime de sa maladresse.

3 - La loi proposée met en compétition et renforce au lieu d'atténuer les conflits prévisibles entre deux types d'usagers vulnérables. En effet la catégorisation de la vulnérabilité sur la différence "sans" ou "avec" roues créera des situations délicates dont on peut penser qu'elles seront la source de procès et de contestations. 

On peut imaginer un piéton en parfaite possession de ses moyens physiques et intellectuels qui par sa faute indiscutable (il était sur la piste cyclable bien séparée, alors qu'il disposait d'un trottoir vaste et confortable) mais pas unique cause (le cycliste par exemple a été maladroit ) provoque de graves blessures à un cycliste de plus de 75 ans, alors que lui-même n'a que quelques égratignures. Avec la nouvelle loi, le piéton serait la personne vulnérable !  Et le vieillard serait responsable ! 

On peut imaginer une collision entre un vieillard à vélo et un piéton de 15 ans s'amusant à lui envoyer un ballon de foot dans les roues sur une piste cyclable. Pour la loi le garçon de moins de 16 ans sera irresponsable, et le vieillard blessé dans sa chute le dindon de la farce.  

On peut aussi trouver des cas limites semblables où une personne en fauteuil roulant manuel ou électrique enregistrée comme handicapée à 100% et donc cataloguée "vulnérable"  et irresponsable par la loi Badinter, va se retrouver responsable d'un accident.

4 - La nouvelle loi de responsabilisation n'est pas limitée à l'indemnisation des dommages corporels, alors que c'était l'accumulation de cas graves d'accidents corporels non indemnisés qui avait créé un sentiment d'injustice et l'exigence d'une action forte de l'état que la loi Badinter a permise.  On souhaiterait comprendre les raisons de cette différence entre elles? Serait-ce parce que la loi Badinter a considéré que pour un piéton les dommages matériels (vêtements endommagés, lunettes cassées) étaient minimes par rapport à la gravité des atteintes physiques ?

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4°) la responsabilisation des cyclistes moyen indirect de légaliser les pistes sur trottoirs?

Nous avons été surpris de lire comme l'un des principaux motifs pour la loi la remarque suivante qui nous a rappelé des discours déjà entendus ailleurs déplaçant les responsabilités sur les piétons indisciplinés ou les cyclistes imprudents selon les objectifs ou les interlocuteurs :  

Nous craignons donc que sous prétexte de protéger les piétons dans leurs conflits avec les cyclistes irrespectueux, cette nouvelle loi ait pour résultat de légaliser les pistes sur trottoir, pourtant illégales par définition. 

L'effet négatif de cette cohabitation forcée aussi bien pour la sécurité des piétons que des cyclistes est tout simplement ignoré, et ce qui est bien plus choquant, l'existence de ces pistes illégales sur trottoir est donnée comme une des raisons motivant cette loi. 

S'il est, à l'évidence, nécessaire de responsabiliser les cyclistes, nous affirmons qu'il y a une plus grande urgence à responsabiliser les aménageurs au respect de la loi et du Code de la route dans les villes où les pistes sur trottoirs continuent à se faire en contradiction flagrante avec la loi Handicap de 2005, et malgré l'opposition exprimée par la plupart des associations de piétons et de cyclistes.  

Cette loi de responsabilisation des cyclistes ne doit pas être un moyen pour les aménageurs et élus responsables de se défausser tranquillement de leur responsabilité sur les cyclistes, devenus ainsi seuls responsables de l'insécurité des piétons. 

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5°) Pistes sur trottoirs : de l'utilité d'une loi pour la responsabilisation des aménageurs

Pour la sécurité des piétons, il serait plus efficace de responsabiliser les aménageurs sur les conflits provoqués par leur non-respect de la loi afin qu'ils disent :

- non aux pistes sur trottoirs !  Les pistes sur trottoirs ne respectent pas l'article du Code Article R412-34 et les obligations données par les décrets d'application de la Loi handicap de 2005. La définition du trottoir en cours d'élaboration par le Comité de pilotage du Code de la rue comme un espace réservé détectable et repérable par les aveugles va encore plus loin dans ce sens. 

- non au partage imposé par des panneaux illégaux !  Dix ans après les modifications au Code de la route de 1998, la plupart des panneaux d'obligation ronds  (B22a) imposant aux cyclistes de rouler sur d'anciennes pistes non conformes n'ont pas été enlevés. Avec le développement urbain, elles sont devenues des trottoirs, ce qui crée des situations de partage d'espace obligé avec les piétons dans de mauvaises conditions (nombreux piétons, obstacles, ressauts, etc.). Et les cyclistes urbains qui circulent sur la chaussée s'y font insulter et parfois serrer par des automobilistes irascibles qui veulent les renvoyer vers la piste cyclable. Ces fausses pistes cyclables doivent être soit déclassées, soit mises aux normes et les piétons dans ce cas doivent disposer d'un espace réservé distinct.

- non aux parcs à vélos sur les trottoirs !  Solution de facilité pour ne pas enlever du stationnement automobile, ou ne pas faire de remaniements de trottoirs coûteux, mais qui pousse leurs usagers à s'y rendre sans mettre pied à terre pour traverser le cheminement piétonnier. (c'est la même problème d'ailleurs pour les parcs à motos)

- non à l'absence ou l'insuffisance d'arceaux de stationnement sur chaussée ! C'est le cas dans la plupart des villes moyennes, avec le risque pour les aveugles et malvoyants de se heurter ou accrocher aux vélos attachés au mobilier urbain sur les trottoirs ! etc..

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6°) Problèmes de cohérence

Le projet de loi pour la responsabilisation des cyclistes va plus loin et propose une réévaluation du statut de tous les usagers à roues, pour de la même manière les responsabiliser. Le piéton à roulettes, le patineur, qui a bien du mal à trouver un statut ne serait donc plus assimilé piéton? Y aura-t-il une exception pour les fauteuils roulants manuels? électriques? Actuellement il n’y a pas de différence sur le plan légal géré par le Code de la route entre un assimilé piéton causant la chute d'un piéton avec fracture du col du fémur par exemple, et un piéton qui, par inadvertance, fait un croche-pied à un autre piéton avec sa canne  et provoque le même accident. Leur responsabilité, couverte par leur garantie responsabilité civile, est identique. Il ne serait pas absurde d'exiger que chaque citoyen ait cette assurance par obligation ou dans le cadre de lois sociales comme cela a été le cas pour la sécurité sociale pour payer les soins médicaux.  

Et les fauteuils roulants électriques ? 

En pleine crise financière, alors que l’on constate la faiblesse des garanties envers leurs clients des banques et des sociétés d’assurance, un nouveau marché semble s’ouvrir pour les assureurs. Tant mieux pour leur relance !  

Les personnes lourdement handicapées en fauteuil roulant électrique actuellement assimilées aux  piétons, rencontrant un obstacle temporaire ou fixe sur le trottoir, et obligées pour dépasser l'obstacle de descendre sur la chaussée, seront peut-être bientôt assimilées à des conducteurs de quads en parfaite santé affrontant tous les risques pour le plaisir. Avec évidemment les mêmes obligations : assurance, immatriculation, peut-être même BSR,  et casque obligatoire.

Et dérive imprévue de la généreuse idée qui a permis l’introduction dans le code de la route du devoir de prudence du plus fort envers le plus faible, puisque classés comme conducteurs et non pas piétons, du jour au lendemain, les usagers en fauteuil électrique ne seront plus protégés par la loi Badinter en cas d’accident avec un véhicule à moteur les atteignant physiquement. 

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Conclusion

La proposition de loi de Madame Zimmermann qui, pour assurer une meilleure protection des piétons, se présente comme un élargissement aux cyclistes et autres conducteurs d'engins à roues des responsabilités pesant déjà sur les automobilistes, pourrait avoir pour effet d'en limiter le bénéfice aux seuls piétons pris dans l'acception la plus restrictive, et de réduire ainsi le nombre de bénéficiaires de la loi Badinter

C'est pourquoi cette proposition de loi non seulement ne nous semble pas apporter une quelconque amélioration à la situation actuelle, mais elle induit, au contraire, un certain nombre d'effets pervers préjudiciables aux piétons eux-mêmes

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