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Article L2143-3 modifié par la LOI du 12 mai 2009  art 98 du Code des Collectivités locales clarifiant les relations entre Commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité.

Pour info, voyez ci-dessous la réponse à une question écrite de M. Michel Bécot donnée en mars 2008. Elle n'avait pas eu beaucoup d'effet pour dissiper les doutes.

Après de longs palabres, qui malheureusement ont fait perdre beaucoup de temps, les Collectivités territoriales ont obtenu  une clarification sur les compétences respectives des commissions communales (prétendument "illégales" ou en tout cas "non légales") et des commissions intercommunales. En attendant le travail qui aurait dû se faire n'a pas avancé, chacun renvoyant sur l'autre la tâche de faire l'état des lieux et le diagnostic et le PAVE, et naturellement de payer.

Maintenant les choses sont claires. Les commissions communales ont toute compétence pour travailler, en harmonie nécessairement, avec la Commission intercommunale qui coordonnera les travaux effectués dans les différentes communes.


(extrait de Legifrance)

Article L2143-3
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 98
 
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.


Mise en place de la commission communale et/ou intercommunale

pour l'accessibilité des personnes handicapées prévue

à l'article L. 2143-3 du CGCT

  

27 mars 2008

 

Question écrite n° 2522 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/11/2007

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit notamment la mise en place de commission communale et/ou intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées.

En effet, aux termes de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, la loi impose aux villes de plus de 5 000 habitants de créer une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Or, lorsque la compétence en matière de transport ou d'aménagement du territoire est exercée au sein de l'EPCI, la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées doit être obligatoirement créée auprès de ce groupement lorsque ledit établissement regroupe plus de 5 000 habitants. Dans ce cas, la commission créée auprès de l'EPCI se substitue-t-elle ou se juxtapose-t-elle à la commission communale ? Au vu du silence des textes, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la mise en oeuvre de cette disposition

 

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le JO Sénat du 27/03/2008

La circulaire interministérielle du 14 décembre 2007 relative au plan d'action en faveur de l'accessibilité, a précisé les modalités de création des commissions, prévues par la loi du 1er février 2005, dispositif codifié à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales. Toutes les communes de 5 000 habitants et plus doivent créer une commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Cette commission sera obligatoirement créée auprès de l'établissement public de coopération intercommunale de plus de 5 000 habitants dès lors qu'il exerce les compétences transports ou aménagement du territoire.

 

En outre, les communes de moins de 5 000 habitants ou regroupées dans une structure de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent décider de créer une telle commission au niveau intercommunal. En application des dispositions du 6e alinéa de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriale, lorsqu'une commission intercommunale est créée, celle-ci exerce pour l'ensemble des communes les compétences des commissions communales et est donc seule habilitée à exercer les missions visées au deuxième alinéa de ce même article. Dès lors, il ne peut y avoir de coexistence entre ces deux types de commissions. Ceci étant, rien n'interdit aux communes, afin de favoriser les initiatives locales fondées sur la connaissance du terrain, d'alimenter les travaux de la commission intercommunale, en créant une structure informelle de réflexion et de conseil.