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Instruction du 31 octobre 2002 du ministère à ses services pour la prise en compte des cyclistes

 

Vous constaterez que l'instruction ( 4 pages) que nous reproduisons ci-dessous va entièrement dans le sens de notre combat: comment alors expliquer que nous n'ayons pas été entendus par les responsables de la DDE l'an dernier à propos des aménagements mettant en danger les piétons et les cyclistes sur la N7 à Grigny? 

Nous restons vigilants, car nous avons appris que des réunions ont eu lieu entre la DDE et les communes sur l'aménagement futur de la N7 sans que les associations aient été invitées. L'instruction conseille pourtant clairement page 3 le dialogue avec les associations.

De toute façon, la situation est en pleine évolution: la N7 va être départementalisée dans quelques mois, et elle entrera alors dans le Schéma Directeur des Circulations Douces en Essonne. Espérons que d'ici là nous n'ayons pas à déplorer de nouveaux bétonnages, aux détriments des circulations douces et au mépris de la Loi sur l'air!

En tout cas, les responsables des circulations douces ont tout intérêt à imprimer ce document quand ils vont présenter leurs dossiers aux services techniques. (Pour cela la technique la plus simple est de sélectionner l'extrait qui les intéresse et de le couper-coller dans leur traitement de texte et de l'imprimer.)

 

..............................................................................................................................

page1

Instruction relative à la prise en compte des cyclistes dans les aménagements de voirie  sur le réseau routier national

instruction du 31-10-02

Ministère de l'équipement

des transports du logement

du tourisme et de la mer

 

 

Direction des routes

 

 

 

 

 

Direction de la sécurité

et de la circulation

routières

 

 

 

 

 

 

 

Direction des transports terrestres

la Défense, le 31 octobre 2002

 

Le ministre de l'équipement,

 des transports, du logement,

du tourisme et de la mer

 

à

 

Madame et Messieurs les préfets de région

Directions régionales de l'équipement

Centres d'études techniques de l'équipement

 

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Directions départementales de l'équipement

 

Monsieur le directeur du CERTU

 

Monsieur le directeur du SETRA

 

 

 

R/IR.MU 02D225

Arche Sud

92055 La Défense cedex

téléphone : 01 40 81 88 68

télécopie: 01 4081 1992

mél : IRMU.DR @equipement.gouv.fr

INSTRUCTION

Le directeur des routes et le directeur de la sécurité et de la circulation routières ont signé conjointement, le 2 novembre 1995, une instruction accompagnée de recommandations pour la prise en compte des cyclistes dans les aménagements de voirie.

L'instruction énonçait en préambule : " II est désormais nécessaire que toutes les études de voirie prennent en compte la dimension cyclable, soit pour l'intégrer, soit pour préserver l'avenir, soit pour y renoncer mais en pleine connaissance de cause ".

Un an plus tard, la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie stipulait, en son article 20 : " A compter du 1er janvier 1998, à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes ou voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants,

 

Page 2

en fonction des besoins et contraintes de la circulation (...) ". Cet article s'applique en agglomération - au sens du Code de la route - quelles que soient la taille de la commune et la domanialité du réseau.

Cette rédaction, reprise dans le Code de l'environnement (article 228-2), rend caduques certaines dispositions de l'instruction de 1995.  La révision  de celle-ci s'avère  donc nécessaire pour impliquer plus fortement les services de l'Etat, en collaboration avec les collectivités locales, dans les politiques de rééquilibrage des modes de déplacements.

Les Recommandations qui étaient jointes à l'instruction de 1995 ont d'ores et déjà été remplacées par les Recommandations pour les aménagements cyclables, guide publié en avril 2000 par le CERTU et qui s'adresse à l'ensemble des maîtres d'ouvrage de voirie. A cet égard, nous vous demandons d'appliquer ces recommandations pour les aménagements sur routes nationales et d'en conseiller l'usage à vos interlocuteurs des collectivités locales sur leurs propres réseaux.

§

La  prise  en compte des  cyclistes dans les aménagements routiers s'intègre dans une politique plus globale du vélo, qui vise à reconnaître ce mode de déplacement comme une alternative  économique et écologique aux déplacements automobiles et adapté à la lutte contre l'exclusion sociale et spatiale.

Vous devrez  tenir  compte de la variété des usages : utilitaire, récréatif ou sportif et des aspects intermodaux (vélo et voiture, vélo et transport en commun).

Le  vélo " utilitaire " sert principalement à des activités professionnelles ou à effectuer des trajets domicile - travail, domicile - école. Faciliter sa combinaison avec l'usage d'un transport public permet d'accroître significativement l'aire d'attraction des lignes structurantes de transports en commun. Il s'avère donc le moyen de transport à privilégier en milieu urbain et périurbain, même  si ce type de déplacement peut également se rencontrer hors agglomération.

Le  vélo " récréatif " s'adresse  à  des cyclistes  ou des  familles souhaitant, en général, effectuer de courtes distances sur des itinéraires sécurisés, et qui peuvent inclure des déplacements en voiture pour rejoindre le point de départ. Une partie de ce public recherche des boucles plus longues permettant, notamment, de découvrir des lieux touristiques.

Enfin, le vélo " sportif " est une pratique d'initiés capables de parcourir de longues distances dans la journée. Ces usagers souhaitent généralement aller au plus court et n'hésitent pas à emprunter des axes très circules.

Même si le réseau routier national, où se concentrent les trafics automobiles les plus importants, n'a pas vocation à accueillir la majorité des cyclistes, ceux-ci sont néanmoins amenés à l'emprunter, notamment en entrée ou sortie d'agglomération ou pour rejoindre un itinéraire cyclable.

Les services de  notre ministère doivent donc désormais s'impliquer fortement afin de veiller à la bonne prise en compte de la sécurité de cette catégorie d'usagers et de contribuer au développement de ce mode.

Deux principes doivent guider leur action :

1- le partenariat avec les acteurs concernés : collectivités locales et associations d'usagers.

• En milieu urbain, les lois récentes obligent les collectivités locales à prendre en compte l'usage du vélo dans leur politique de déplacement, notamment lors de l'élaboration de leur P.D.U., et à réaliser des itinéraires cyclables.

 Page 3

• En milieu interurbain, un  nombre  croissant de départements  ou de régions élabore des schémas directeurs d'itinéraires cyclables.

Dans les deux cas, ils vous appartient d'accompagner les initiatives des collectivités locales.

En particulier, lorsque des interfaces entre le réseau national et les itinéraires cyclables font apparaître des conflits d'usages ou des risques particuliers au niveau, notamment, des traversées, des carrefours  ou  du  fait  de  l'emprunt d'une section de RN. l'Etat doit apporter une contribution active à la recherche de solutions adaptées. Selon les situations, il pourra s'agir d'aménagements du réseau national ou d'une recherche de solutions alternatives pour faciliter la liaison vers des itinéraires moins circules mais suffisamment attractifs.

De même, nous  vous demandons de veiller à prendre en compte les besoins réels des usagers par le dialogue avec les associations qui les représentent, en particulier lorsqu'elles s'adressent à vous.

2- l'efficacité des interventions.

Qu'il s'agisse de projets nouveaux ou d'interventions sur le réseau national existant, les aménagements en faveur des cyclistes doivent être conçus avec le souci de l'efficacité.

• Les projets nouveaux doivent, systématiquement, intégrer des aménagements destinés aux cyclistes  dès lors  qu'ils se  situent en milieu urbain ou périurbain. Toutes les interactions avec les  itinéraires  susceptibles  d'être empruntés  par  les cyclistes doivent ainsi être analysées dès la phase amont des projets (A.P.S.) et des solutions adaptées doivent être proposées (franchissements sécurisés, rabattement, jalonnement,...), tant en ce qui concerne la voie nouvelle que la  ou  les routes anciennes,  généralement appelées à être déclassées.               Le coût des aménagements correspondant doit être intégré dans le financement global de l'opération.

• Pour ce qui concerne les aménagements du réseau existant, il y aura lieu d'identifier les sections ou points particuliers à traiter prioritairement. Cette  analyse, appuyée  à  la fois sur des données relatives  au  potentiel de fréquentation ou au  gain de sécurité  et sur  l'analyse des conditions de la mise en œuvre (possibilité d'un partenariat actif, cohérence avec la politique menées par les collectivités locales et avec la politique d'entretien par axe,...), doit conduire à l'élaboration d'un programme d'action pluriannuel (1).

• Dans les deux cas, vous veillerez, dès la conception des projets, à ce que l'entretien ultérieur de ces aménagements soit assuré dans de bonnes conditions, de préférence par voie de convention.

§

Des  ressources (2) peuvent  d'ores et déjà être mobilisées pour les projets cyclables portés par les collectivités locales, en particulier au titre des véloroutes et voies vertes dans le cadre des contrats Etat - régions, ainsi qu'au titre des plans de déplacements urbains.

De plus, des  financements  associant  Etat  et collectivités concernées seront désormais mis en  place  au  titre  du programme d'investissement routier (programme général), éventuellement sous forme de subvention si une collectivité était maître d'ouvrage (3). Enfin, vous veillerez, lors de la programmation de travaux d'entretien, à ce que ceux-ci prennent en compte une remise à niveau ou la création d'aménagements correspondant aux besoins des cyclistes, tant en matière de confort que de sécurité.

Dans  tous  les  cas, il  vous faudra sensibiliser les maîtres d'œuvre, l'ensemble  des services qui instruisent et contrôlent les projets, en vous appuyant sur les spécialistes compétents (services techniques centraux, experts vélos des CETE, personnes désignées comme relais

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vélo en DDE et en DRE), en veillant à leur donner les moyens nécessaires à la recherche de solutions adaptées.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes Patrick Gandil

La directrice de la sécurité Isabelle Massin

Le directeur des transports et de la circulation routières terrestres Patrice Raulin


(1) Dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants, vous dresserez, en collaboration avec les collectivités concernées, un programme des aménagements cyclables à réaliser sur la voirie nationale, cohérent avec le schéma directeur cyclable de l'agglomération, s'il existe.

(2) Vous trouverez en annexe un tableau récapitulatif des diverses sources de financements, par financeurs.

(3) Cas de l'ancienne route nationale déclassée avant aménagement.

Tableau récapitulatif des diverses sources de financements des aménagements cyclables par financeurs

 

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