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Instruction du 31 octobre
2002 du ministère à ses services pour la prise en compte des cyclistes
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Vous constaterez que l'instruction ( 4
pages) que nous reproduisons ci-dessous va entièrement dans le sens de notre
combat: comment alors expliquer que nous n'ayons pas été entendus par les
responsables de la DDE l'an dernier à propos des aménagements mettant en
danger les piétons et les cyclistes sur la N7 à Grigny?
Nous restons vigilants, car nous avons
appris que des réunions ont eu lieu entre la DDE et les communes sur
l'aménagement futur de la N7 sans que les associations aient été invitées.
L'instruction conseille pourtant clairement page 3 le dialogue avec les
associations.
De toute façon, la situation est en pleine
évolution: la N7 va être départementalisée dans quelques mois, et elle
entrera alors dans le Schéma Directeur des Circulations Douces en Essonne.
Espérons que d'ici là nous n'ayons pas à déplorer de nouveaux bétonnages,
aux détriments des circulations douces et au mépris de la Loi sur l'air!
En tout cas, les responsables des
circulations douces ont tout intérêt à imprimer ce document quand ils vont
présenter leurs dossiers aux services techniques. (Pour cela la technique la
plus simple est de sélectionner l'extrait qui les intéresse et de le
couper-coller dans leur traitement de texte et de l'imprimer.)
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..............................................................................................................................
page1
Instruction
relative à la prise en compte des cyclistes dans les aménagements de
voirie sur
le réseau routier national
instruction
du 31-10-02
Ministère
de l'équipement
des
transports du logement
du
tourisme et de la mer
Direction
des routes
Direction
de la sécurité
et
de la circulation
routières
Direction
des transports terrestres |
la
Défense, le 31 octobre 2002
Le
ministre de l'équipement,
des
transports, du logement,
du
tourisme et de la mer
à
Madame
et Messieurs les préfets de région
Directions
régionales de l'équipement
Centres
d'études techniques de l'équipement
Mesdames
et Messieurs les préfets de département
Directions
départementales de l'équipement
Monsieur
le directeur du CERTU
Monsieur
le directeur du SETRA
|
R/IR.MU 02D225
Arche Sud
92055 La Défense cedex
téléphone : 01 40 81 88 68
télécopie: 01 4081 1992
mél : IRMU.DR @equipement.gouv.fr
INSTRUCTION
Le directeur des routes et le directeur de la sécurité
et de la circulation routières ont signé conjointement, le 2 novembre
1995, une instruction accompagnée de recommandations pour la prise en
compte des cyclistes dans les aménagements de voirie.
L'instruction énonçait en préambule : " II
est désormais nécessaire que toutes les études de voirie prennent en
compte la dimension cyclable, soit pour l'intégrer, soit pour préserver
l'avenir, soit pour y renoncer mais en pleine connaissance de cause
".
Un an plus tard, la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996
sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie stipulait, en son
article 20 : " A compter du 1er janvier 1998, à l'occasion des
réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des
autoroutes ou voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires
cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol
ou couloirs indépendants,
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Page 2
en fonction des besoins et contraintes de la circulation
(...) ". Cet article s'applique en agglomération - au sens du Code
de la route - quelles que soient la taille de la commune et la
domanialité du réseau.
Cette rédaction, reprise dans le Code de l'environnement
(article 228-2), rend caduques certaines dispositions de l'instruction de
1995. La révision de celle-ci s'avère donc nécessaire
pour impliquer plus fortement les services de l'Etat, en collaboration
avec les collectivités locales, dans les politiques de rééquilibrage
des modes de déplacements.
Les Recommandations qui étaient jointes à l'instruction
de 1995 ont d'ores et déjà été remplacées
par les Recommandations pour les aménagements cyclables, guide publié en
avril 2000 par le CERTU et qui s'adresse à l'ensemble des maîtres
d'ouvrage de voirie. A cet égard, nous vous demandons d'appliquer ces
recommandations pour les aménagements sur routes nationales et d'en
conseiller l'usage à vos interlocuteurs des collectivités locales sur
leurs propres réseaux.
§
La prise en compte des cyclistes dans
les aménagements routiers s'intègre dans une politique plus globale du
vélo, qui vise à reconnaître ce mode de déplacement comme une
alternative économique et écologique aux déplacements automobiles
et adapté à la lutte contre l'exclusion sociale et spatiale.
Vous devrez tenir compte de la variété des
usages : utilitaire, récréatif ou sportif et des aspects intermodaux
(vélo et voiture, vélo et transport en commun).
Le vélo " utilitaire " sert
principalement à des activités professionnelles ou à effectuer des
trajets domicile - travail, domicile - école. Faciliter sa combinaison
avec l'usage d'un transport public permet d'accroître significativement
l'aire d'attraction des lignes structurantes de transports en commun. Il
s'avère donc le moyen de transport à privilégier en milieu urbain et
périurbain, même si ce type de déplacement peut également se
rencontrer hors agglomération.
Le vélo " récréatif " s'adresse
à des cyclistes ou des familles souhaitant, en
général, effectuer de courtes distances sur des itinéraires
sécurisés, et qui peuvent inclure des déplacements en voiture pour
rejoindre le point de départ. Une partie de ce public recherche des
boucles plus longues permettant, notamment, de découvrir des lieux
touristiques.
Enfin, le vélo " sportif " est une pratique
d'initiés capables de parcourir de longues distances dans la journée.
Ces usagers souhaitent généralement aller au plus court et n'hésitent
pas à emprunter des axes très circules.
Même si le réseau routier national, où se concentrent
les trafics automobiles les plus importants, n'a pas vocation à
accueillir la majorité des cyclistes, ceux-ci sont néanmoins amenés à
l'emprunter, notamment en entrée ou sortie d'agglomération ou pour
rejoindre un itinéraire cyclable.
Les
services de notre ministère doivent donc désormais s'impliquer
fortement afin de veiller à la bonne prise en compte de la sécurité de
cette catégorie d'usagers et de contribuer au développement de ce mode.
Deux
principes doivent guider leur action :
1-
le partenariat avec les acteurs concernés : collectivités locales et
associations d'usagers.
• En milieu urbain, les lois récentes obligent les
collectivités locales à prendre en compte l'usage du vélo dans leur
politique de déplacement, notamment lors de l'élaboration de leur P.D.U.,
et à réaliser des itinéraires cyclables. |
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• En milieu interurbain, un nombre croissant
de départements ou de régions élabore des schémas directeurs
d'itinéraires cyclables.
Dans les deux cas, ils vous appartient d'accompagner les
initiatives des collectivités locales.
En particulier, lorsque des interfaces entre le réseau
national et les itinéraires cyclables font apparaître des conflits
d'usages ou des risques particuliers au niveau, notamment, des
traversées, des carrefours ou du fait de
l'emprunt d'une section de RN. l'Etat doit apporter une contribution
active à la recherche de solutions adaptées. Selon les situations, il
pourra s'agir d'aménagements du réseau national ou d'une recherche de
solutions alternatives pour faciliter la liaison vers des itinéraires
moins circules mais suffisamment attractifs.
De même, nous vous demandons de veiller à prendre
en compte les besoins réels des usagers par le dialogue avec les
associations qui les représentent, en particulier lorsqu'elles
s'adressent à vous.
2- l'efficacité des interventions.
Qu'il s'agisse de projets nouveaux ou d'interventions sur
le réseau national existant, les aménagements en faveur des cyclistes
doivent être conçus avec le souci de l'efficacité.
• Les projets nouveaux doivent, systématiquement,
intégrer des aménagements destinés aux cyclistes dès lors
qu'ils se situent en milieu urbain ou périurbain. Toutes les
interactions avec les itinéraires susceptibles d'être
empruntés par les cyclistes doivent ainsi être analysées
dès la phase amont des projets (A.P.S.) et des solutions adaptées
doivent être proposées (franchissements sécurisés, rabattement,
jalonnement,...), tant en ce qui concerne la voie nouvelle que la ou
les routes anciennes, généralement appelées à être
déclassées.
Le coût des aménagements correspondant doit être intégré dans le
financement global de l'opération.
• Pour ce qui concerne les aménagements du réseau
existant, il y aura lieu d'identifier les sections ou points particuliers
à traiter prioritairement. Cette analyse, appuyée à
la fois sur des données relatives au potentiel de
fréquentation ou au gain de sécurité et sur l'analyse
des conditions de la mise en œuvre (possibilité d'un partenariat actif,
cohérence avec la politique menées par les collectivités locales et
avec la politique d'entretien par axe,...), doit conduire à
l'élaboration d'un programme d'action pluriannuel (1).
• Dans les deux cas, vous veillerez, dès la conception
des projets, à ce que l'entretien ultérieur de ces aménagements soit
assuré dans de bonnes conditions, de préférence par voie de convention.
§
Des ressources (2) peuvent d'ores et déjà
être mobilisées pour les projets cyclables portés par les
collectivités locales, en particulier au titre des véloroutes et voies
vertes dans le cadre des contrats Etat - régions, ainsi qu'au titre des
plans de déplacements urbains.
De plus, des financements associant Etat
et collectivités concernées seront désormais mis en place
au titre du programme d'investissement routier (programme
général), éventuellement sous forme de subvention si une collectivité
était maître d'ouvrage (3). Enfin, vous veillerez, lors de la
programmation de travaux d'entretien, à ce que ceux-ci prennent en compte
une remise à niveau ou la création d'aménagements correspondant aux
besoins des cyclistes, tant en matière de confort que de sécurité.
Dans tous les cas, il vous faudra
sensibiliser les maîtres d'œuvre, l'ensemble des services qui
instruisent et contrôlent les projets, en vous appuyant sur les
spécialistes compétents (services techniques centraux, experts vélos
des CETE, personnes désignées comme relais |
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vélo en DDE et en DRE), en veillant à leur donner les
moyens nécessaires à la recherche de solutions adaptées.
Pour le ministre et par délégation :
Le
directeur des routes Patrick Gandil
La
directrice de la sécurité Isabelle Massin
Le
directeur des transports et de la circulation routières terrestres
Patrice Raulin
(1)
Dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants, vous dresserez, en
collaboration avec les collectivités concernées, un programme des
aménagements cyclables à réaliser sur la voirie nationale, cohérent
avec le schéma directeur cyclable de l'agglomération, s'il existe.
(2)
Vous trouverez en annexe un tableau récapitulatif des diverses sources de
financements, par financeurs.
(3)
Cas de l'ancienne route nationale déclassée avant aménagement.
Tableau récapitulatif des diverses sources de
financements des aménagements cyclables par financeurs
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