Insertion
sociale des personnes handicapées :
Les
commissions pour l’accessibilité des personnes handicapées à la voirie et
aux transports
-
Vous êtes handicapé
vous-même,
-
vous êtes un proche ou un soignant de personnes
handicapées,
-
vous êtes membre d’une association qui se
préoccupe des problèmes d’accessibilité,
demandez à participer aux
commissions municipales en accord avec
les associations de personnes handicapées. Nous
vous présentons ci-dessous l
Des
commissions ont été crées ou vont l’être en application de la Loi n°
2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. En
effet, qu’elles soient en fauteuil roulant ou à mobilité réduite,
malvoyantes ou aveugles, malentendantes ou sourdes, les personnes handicapées
qui s’efforcent d’être autonomes sont sans cesse confrontées à des
problèmes d’accessibilité à la voirie ou aux transports. Beaucoup éprouvent
un sentiment d’exclusion ou de dépendance dans leur vie de tous les jours dès
qu’elles sortent de chez elles ou des centres médicaux de soins ou de réadaptation.
La
Loi du 11 février 2005 ( et ses décrets d'application de décembre 2006 et
janvier 2007, en faveur des personnes handicapées vise à leur
offrir une meilleure accessibilité, au sens large du terme, accessibilité
aux services offerts aux citoyens valides en matière de travail, d’éducation,
de loisirs… Mais la loi dans ses articles 45 et 46 se préoccupe aussi de
l’accessibilité à la voirie et aux transports, qui est l’emploi le plus
courant du mot. La loi de 1975 avait peu mobilisé les aménageurs sur
l’accessibilité des cheminements piétonniers et des transports. C’est
pourquoi la loi du 11 février 2005 impose aux municipalités de plus de 5000
habitants pour la voirie, et aux autorités compétentes pour les transports
publics de se mettre en conformité dans des délais prédéfinis. Elles ne
pourront pas arguer de leur manque de ressources financières ou du faible
nombre de bénéficiaires potentiels, comme cela a été trop souvent le cas
jusqu’à maintenant. Les aménagements destinés à améliorer
l’accessibilité des personnes handicapées apportent confort et sécurité
à l’ensemble des piétons et usagers des transports, et plus particulièrement
aux mères de famille avec voiture d’enfant ou tenant des enfants par la
main, aux personnes avec gros paquets ou caddie, etc. L’application de la
loi sera bénéfique pour tous.
Elle
impose aux collectivités locales (communes ou communautés de communes)
d’assurer la continuité de la "chaîne du déplacement"
dans l'espace public et les transports collectifs par :
-
l'accessibilité des transports publics
aux personnes handicapées et à mobilité réduite réalisée dans un délai
de dix ans à compter de la publication de la loi,
-dans
les 10 ans suivant la mise en place des
commissions évoquées ci-dessous, la
mise en accessibilité par un plan communal ou intercommunal à
l'initiative, selon le cas, du maire ou du président de l'établissement
public de coopération intercommunale,
-
dans les trois ans à partir du 1er juillet 2007, la création d'une commission communale pour l'accessibilité des personnes
handicapées dans les communes de 5.000 habitants et plus,
composée des représentants de la commune, d'associations d'usagers et
d'associations représentant les personnes handicapées. Le maire la préside
et arrête la liste de ses membres. La commission après avoir dressé le
bilan de l'existant établit un rapport annuel présenté en
conseil municipal et fait les propositions qu'elle juge utiles.
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Les
personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant, ainsi que handicapées
de la vue ou de l’audition, doivent pouvoir se déplacer en sécurité le
long d'itinéraires sécurisés de circulations douces reliant les lieux de
vie. Plus le handicap est lourd, plus elles apprécient le peu d'autonomie qui
leur reste : accomplir les petits gestes de la vie courante, par exemple,
aller chez le boulanger, chez le marchand de journaux, à la poste, à
la Mairie, à la bibliothèque, au parc, devient un défi et l’occasion du
maintien du lien social .
Encore
faut-il que les conditions matérielles de ces petits déplacements n'en
fassent pas une course d'obstacles. Pour cela, il n'est pas besoin d'aménagements
lourds : il suffit d'un peu de bon sens et d'appliquer la loi. Or un peu
partout en France on voit des aménagements récents qui gênent ou rendent
dangereux les déplacements des personnes handicapées : seuils de
trottoirs infranchissables pour les fauteuils roulants, panneaux non détectables
par les cannes des non-voyants, haies débordant sur les trottoirs, et autres
obstacles tels que bornes anti-stationnement, poubelles, panneaux de
signalisation anarchiques, grilles non réglementaires, barrières
anti-mobylettes, etc...
Pourtant
les décrets nos 99-756 et 99-757 du 31 août 1999, l’arrêté du
31 août 1999, et la circulaire du 23 juin 2000 relatifs à l'accessibilité
de la voirie aux personnes handicapées donnaient un bon nombre de normes et
de recommandations qui auraient pu empêcher de créer ces problèmes (ref :
une Voirie pour tous, fascicule édité par le Ministère de l’Equipement,
consultable à la page http://www.route.equipement.gouv.fr/RoutesEnFrance/voirie/Voirie.html
de son site Internet). Mais, soit par négligence, soit par ignorance
beaucoup de services techniques n’en ont pas tenu compte.
Les
commissions auront à proposer des itinéraires sécurisés et confortables et
à s’assurer que les normes soient bien respectées. Il est peu probable que
les militants des associations de personnes handicapées, membres de droit,
soient en nombre suffisant pour faire entendre leur voix dans toutes les
commissions communales et intercommunales qui seront créées. Mais
l’expression de leurs besoins pourra être relayée par les associations
concernées par les déplacements des piétons valides ou handicapés, par
leurs parents ou amis, par les soignants et aidants concernés par le handicap
après accord du maire ou du président de l’intercommunalité. Pour être
convaincantes les personnes invitées à participer à ces commissions doivent
connaître les bonnes pratiques souhaitables. Elles doivent aussi comprendre
le pourquoi de certaines mauvaises pratiques qui se perpétuent dans les
services techniques malgré les recommandations de services compétents du
Ministère de l’Equipement (celles du Certu par exemple, qui établit des
normes adaptées aux besoins des usagers).
Ce
qu’il faut savoir en matière de voirie
Les
propriétaires des voies et leurs compétences :
1
- La commune a autorité et obligation d’entretien sur l’ensemble de
l’emprise des rues, routes et chemins communaux, chaussées et trottoirs
compris.
-
En revanche le long d’une route départementale, en agglomération
(c'est-à-dire entre les panneaux d'entrée et de sortie), la
commune n’a que la responsabilité des trottoirs ou accotements, et le Département
(Conseil Général) a la responsabilité de la chaussée d’un fil d’eau
(caniveau) à l’autre de chaque côté de la chaussée.
Il en est de même le long des anciennes routes nationales déclassées et
passées au 1er janvier 2006 sous la responsabilité des départements (ex N7)
-
Il en est de même quand une route nationale
du Réseau Routier National (RRN) structurant géré par les Directions
départementales (exemple la N20) traverse une commune. L’État (la
Direction Départementale) a la responsabilité de la chaussée dans l’agglomération.
Dans les petites communes traversées l'État peut aussi avoir la
responsabilité des trottoirs et accotements
-
Les choses sont plus complexes à un carrefour de routes communale, départementale
et nationale. Il y a des conventions pour établir la quote-part de chaque
propriétaire pour les travaux.
Mais
les communes généralement ne s’engagent dans de gros travaux que si elles
ont obtenu des subventions. Pour les obtenir elles acceptent d'entrer dans des programmes d’intérêt plus général. Ainsi par exemple
dans le département de l’Essonne les communes participant au projet du Schéma
Directeur Départemental des Circulations Douces n’ont que 20% à payer, le
reste étant payé par la Région (50%) et le Département (30 %).
Il
existe de plus des subventions spécifiques pour des programmes de mise en
accessibilité de la voirie pour les personnes handicapées.
Qui
est chargé des travaux dans une commune ?
Les communes qui en ont les moyens
peuvent faire leurs travaux elles-mêmes. Elles peuvent faire faire les études
par un bureau d’études privé et confier les travaux à une entreprise indépendante.
Elles peuvent aussi confier ces travaux au SMO, le nouveau service des
Directions départementales ne prenant en charge que le neuf, ou aux services
techniques départementaux selon le statut de la voie. Ce sera généralement le cas quand ces travaux entrent dans un projet pris en
charge par ces organismes. Mais, attention, ceci n’est pas une garantie de
bonnes pratiques. En effet le maître d’ouvrage, la commune, peut demander
des aménagements selon ses désirs au maître d’œuvre. Le maître d’œuvre
n’a que l’obligation de conseil et réalisera ce que souhaite la commune
si elle ne veut pas suivre ses conseils, sauf si cela est nettement contraire
à la loi. Il importe donc que les membres de la commission handicap vérifient
les plans avant leur mise en œuvre.
Que
dit le Code de la Route ?
Les
personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique sont assimilées à des piétons.
Elles peuvent circuler sur les trottoirs à la vitesse normale d’un piéton
(au pas). En agglomération, si le trottoir n’est pas praticable (défoncé,
poubelles, voitures en stationnement, et autres nuisances ou obstacles),
l’usager en fauteuil peut circuler sur la chaussée aussi bien à droite
qu’à gauche.
En revanche, une personne en fauteuil roulant peut circuler sur la chaussée
si elle souhaite rouler plus vite. De plus si le trottoir n'est pas praticable
(encombré, trop étroit ou défoncé) elle peut circuler sur la
chaussée aussi bien dans le sens que face à la circulation.
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Mauvaises pratiques courantes
(Se
référer au document Une voirie pour tous pour le détail des normes et
recommandations du Ministère de l’Equipement)
Pendant
des années les aménagements de voirie ne tenaient pas suffisamment compte
des personnes handicapées en France, alors que la plupart des pays voisins
avaient fait de gros progrès dans ce sens. Les tenants du tout automobile se
souciaient peu des piétons, et encore moins du plus vulnérable des piétons,
le piéton handicapé à pied ou en fauteuil roulant.
Les
seuils (les ressauts) aux passages piétonniers.
Le problème le plus récurrent auquel les personnes handicapées doivent
faire face, c’est bizarrement aux passages piétonniers qu’elles le
rencontrent. Le seuil du trottoir à de nombreux passages piétonniers n’a
pas été mis aux normes et donc abaissé à moins de 2 cm. Une bordure
classique de trottoir fait 15 cm, certaines font 18 cm.
L’usager d’un fauteuil manuel jeune et robuste des bras peut
franchir le seuil au prix d’un très gros effort et en prenant des risques
s’il ne réussit pas du premier coup, et que son fauteuil revient vers la
chaussée. Il peut aussi tenter de passer en force en marche arrière en équilibre
délicat sur les grandes roues. Quel piéton valide accepterait d’avoir à
sauter 1m50 pour poursuivre son chemin ? Les autres devront trouver un
autre passage ou se faire aider. Un fauteuil électrique pèse 120 kg environ
et a une garde au sol réduite (entre 7cm et 12cm):. De nombreux seuils aux
passages pour piétons ne sont pas suffisamment abaissés et le fauteuil
risque de se coincer, les roues motrices roulant dans le vide. Là encore une aide sera nécessaire mais avec des
risques pour le matériel.
Avis
de la FCDE :
-
Demander le seuil zéro. Beaucoup
de services techniques continuent leur pratique traditionnelle de faire des
ressauts (seuils) de 2 cm aux abaissés des passages piétonniers. Ils
affirment que c'est une contrainte technique pour l'écoulement des eaux. Ils
considèrent qu'ils appliquent la loi en prenant 2 cm comme base. L'arrêté
précise avec bords arrondis ou chanfrein s'ils ne peuvent être évités. Cela
signifie bien que les ingénieurs doivent s'efforcer d'utiliser des solutions
techniques leur permettant d'éviter les ressauts (seuils) et d'offrir aux
usagers des seuils le plus près de zéro cm.
possible.
-°Sur
un itinéraire reliant des lieux de vie, veiller à ce qu'il n'y ait que très
peu de seuils de 2 cm. C'est leur répétition qui entraîne fatigue et mise
en danger des usagers en fauteuil. La réglementation interdit d’ailleurs
des ressauts successifs à moins de 2m50.
Les
trottoirs trop étroits
1–
La norme minimale le long d’un mur est de 1m 40, ce qui permet tout juste
à deux fauteuils roulants de se croiser, mais 1m 20 est acceptable s’il
n’y a aucun mur des deux côtés. L’effet mur (appelé aussi
''effet paroi'') fait que l'utilisateur du fauteuil ralentit et s’écarte du mur de 15
ou 20 cm pour ne pas s'abîmer les mains ou les coudes en conduisant un
fauteuil le long d'un mur, d'une haie, et en passant à côté d'obstacles.
2
– Il n’est fait nulle part état dans les documents techniques donnant des
normes de l'effet précipice (effet chute) très redoutable pour
un usager en fauteuil roulant. Il repousse l'utilisateur de 15 ou 20 cm de la bordure du trottoir
pour ne pas risquer de basculer.
(Les
effets mur et précipice sont ressentis aussi par les automobilistes quand ils
conduisent le long d’un mur ou le long d’un quai de fleuve. La mode est
d’ailleurs aux resserrements de chaussée avec chasse-roues bétonnés pour
ralentir les automobilistes).
Mieux
vaut un arasement des trottoirs accompagné d'une réduction de la vitesse
avec priorité donnée aux piétons que des trottoirs surélevés symboliques.
Les
passages piétonniers surélevés avec rigoles non couvertes
On
voit un peu partout des passages piétonniers surélevés faisant en même
temps office de ralentisseurs mais plus larges que les dos d’âne. C’est
une excellente pratique donnant aux piétons et usagers en fauteuil la plus
grande sécurité de traversée. Mais certains sont rabaissés juste avant la
bordure de trottoir pour permettre l'écoulement de l'eau dans le caniveau le
long du trottoir. Les petites roues des fauteuils et les roues des poussettes
d'enfant restent bloquées.
Avis
de la FCDE :
Il y a 2 solutions :
-
soit des grilles amovibles
maintenant la hauteur jusqu’au trottoir et permettant l'enlèvement des amas
de feuilles, à condition qu'elles soient remises en place après usage ou vandalisme
-
soit une canalisation enfouie
solide vers un avaloir proche.
Les
dévers excessifs devant les descentes de garages (bateaux) ou devant les accès de
plain pied aux boutiques
Bizarrement,
le long de voies de banlieue, on a conservé des pratiques datant de l'époque des voitures hippomobiles en
aménageant des "bateaux" remodelant les trottoirs pour réduire la
pente d'accès aux garages de riverains en contrebas, ce qui crée des dévers
excessifs et des montagnes russes dangereuses et inconfortables.
Avis
de la FCDE :
Devant
un bateau, si le trottoir est large, demander qu'une bande de 80 cm de large
au moins soit maintenue à 1% de dévers et en tout cas pas au-dessus de la norme de 2%
maximum. La rupture de pente occasionnée peut être absorbée par les
voitures modernes qui sinon resteraient perchées sur les ralentisseurs et
autres dos d'ânes qui fleurissent partout.
De même dans
des rues étroites,
les municipalités ont souvent créé des
dévers excessifs en aménageant des accès de plain pied à des boutiques
(devenues des ateliers de mécanique par exemple) dont le sol se trouvait à l'origine à hauteur d'une marche.
Avis
de la FCDE :
Prudence,
cette mauvaise pratique risque de devenir monnaie courante comme expédient
pour la mise en accessibilité. Refuser toute dérogation si le trottoir ne
peut être élargi. La mise en accessibilité ne doit pas créer des dévers
nouveaux mettant en difficulté les personnes handicapées circulant sur les
trottoirs.
Les ascenseurs
souvent en panne. Nécessité de cheminements avec pentes réglementaires en
parallèle
Dans
les projets urbains avec dalle de rencontre, ou dans les gares, on trouve
souvent des escaliers doublés d'ascenseurs. Malheureusement les ascenseurs
sont très souvent en panne.
Avis
de la FCDE :
Demander
qu'en plus des escaliers,
des pentes réglementaires soient aménagées (et entretenues) pour être utilisables
par tous les publics à tout moment. (cf Gare de Nantes, Gare de la Part-Dieu
à Lyon). Les personnes
avec voiture d’enfant, traînant des valises à roulettes ou des caddies, ou
portant de gros paquets y trouveraient aussi leur avantage.
Personnes
handicapées pénalisées pour les fautes des autres usagers de l’espace
public
Trop souvent
c’est le plus faible des usagers qui fait les frais des aménagements installés par les municipalités pour empêcher les comportements répréhensibles
d’une minorité.
1°
- Plots, blocs de béton, bornes,
boulets anti-stationnement souvent installés au milieu des cheminements pour
lutter contre les abus des conducteurs, posent des problèmes
aux malvoyants, et gênent tous les piétons.
2°
- Barrières anti-mobylettes
installées.
Les
exemples abondent de barrières empêchant les personnes en
fauteuil de pénétrer dans un espace public, jardin, parc, etc.
3°
- Suppression des bancs pour chasser les SDF
ou les groupes d’adolescents. Leur remplacement par des appuis ischiatiques inadaptés
pour les PMR (personnes à mobilité réduite), personnes âgées, enfants est
particulièrement cynique puisque ces dispositifs peuvent avoir leur utilité en plus des bancs
pour économiser l'espace, mais
certainement pas à leur place.
Avis
de la FCDE :
Demander
le maintien de cheminements sans obstacles. Soutenir les efforts des
maires exerçant fermement leur pouvoir de police.
Coupures dans les liaisons par refus d'aménager des traversées sous
prétexte justement que le danger est trop grand
Les
ingénieurs ne veulent pas prendre la responsabilité d'aménagements qu'ils insuffisamment
sécurisés et qu'ils craignent qu'ils attireront encore plus de piétons.
Avis
de la FCDE :
Situation
fréquente en limites de villes en traversée de bretelles ou de giratoires
construits pour desservir des centres commerciaux. Blocages financiers
renforcés par des blocages administratifs. On remarquera que la question des
coupures engendrées par ces aménagement n'avait pas été évaluée au
moment du permis de construire. Veiller à ce que les piétons
en particulier handicapés ne soient pas oubliés dans les projets. .
Etc.
etc.
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