routes à grande circulation

(Décret n 85-807 du 30 juillet 1985, art. 1er) " Le terme " routes à grande circulation " désigne, quelle que soit leur appartenance domaniale, des routes qui assurent la continuité d'un itinéraire à fort trafic, justifiant des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé des transports. "  retour vers modifications au code juillet 2008