vers législation

Claude Romec, 7 décembre 2006

La Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) du 30 décembre 1996 a, en son article 14, modifié l’article 28 de la Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), de 1983, en rendant obligatoire l’élaboration d’un plan des déplacements urbains (PDU) dans les agglomérations de plus 100.000 habitants et dans la région Ile-de-France.

Le PDU d’Ile-de-France, adopté par arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2000 , fixe comme objectifs à 5 ans : la réduction de 3% du trafic automobile dans la petite couronne et de 2% dans la grande couronne, l’augmentation de 2% de l’usage des TC, l’augmentation de 10% de la marche pour les déplacements inférieurs à 1 km et pour les déplacements domicile/école, le doublement des déplacements à vélo et l’augmentation de 3% de la part du transport de marchandises par le fer et la voie d’eau.

La Loi SRU, du 13 décembre 2000, a, en son article 102, modifié la LOTI en insérant dans celle-ci un article 28-4 qui dispose : « En région Ile-de-France, le PDU peut être complété en certaines de ses parties par des plans de déplacement locaux (PLD) qui en détaillent et en précisent le contenu. »

L’article 28-4 de la LOTI prévoit que les PLD sont élaborés à l’initiative des EPCI ou syndicats mixtes qui assurent de ce fait la présidence des organes de délibération, en l’occurrence « comité local » et « le comité de pilotage ». Le PLD est donc la déclinaison locale du PDU d’Ile-de-France au niveau des regroupements de communes. Le périmètre en est fixé par arrêté préfectoral. Le PLD est un document de planification spécifique soumis à enquête publique. Dans l’Essonne, plusieurs PLD ont été lancés, approuvés ou en cours d’élaboration : le PLD du Val d’Orge, approuvé en décembre 2005 et en phase d’application, le PLD d’Evry, le PLD de l’Arpajonnais, le PLD du Val d’Essonne, etc.

L’article 102 de la Loi SRU indique que l’instance intercommunal chargée de l’élaboration du PLD y associe de droit le conseil régional, les conseils généraux, , les services de l’Etat (DRE-IF et DDE) et le Syndicat des transports de l’Ile-de-France (STIF), seule autorité organisatrice des transports en Ile-de-France. Les représentants des professions et des usagers des transports, les CCI et les associations agréées de protection de l’environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan.

Dans le document « Elaborer un plan local de déplacements » élaboré par la DRE-IDF, il est fait état, pour la mise en œuvre du PDU, de l’intervention des « instances départementales de concertation » qui, présidées par le Préfet, rassemblent, outre les services de l’Etat, le Conseil général, les élus des collectivités locales, la Région, le STIF, les transporteurs, les usagers des transports, les CCI et les associations d’environnement et d’usagers. Ces instances sont censées assurer la cohérence des actions des divers comités (comités locaux, comités de pôle, comité d’axe).

Dans la réalité, qu’il s’agisse des comités locaux, des comités de pôle ou des comités d’axe, on retrouve de droit ces divers représentants dans toutes ces instances, à l’exception, semble-t-il, de certains comités locaux où l’interprétation des textes a été restrictive. La Loi SRU indique, en

effet, que les associations et représentants d’usagers sont associés à leur demande et non pas automatiquement à l’élaboration des PLD. C’est là où une démarche, si nécessaire écrite, des associations s’impose

Toutefois, le document sus-cité de la DRE fait état de la nécessité d’une large concertation à laquelle prennent part les associations et les groupes thématiques. Dans ce même document, il est écrit : « Pour que le PLD se traduise par des actions volontaristes et ne reste pas un catalogue de vœux pieux, une des raisons principales réside dans le caractère collectif du travail. La démarche nécessite donc une concertation entre l’ensemble des acteurs des déplacements, élus , techniciens, associations et usagers, afin de comprendre les intérêts et les projets de chacun, d’établir des convergences, de rompre les cloisonnements et de développer l’interdisciplinarité. » « Cette action sera le plus souvent itérative et peut également s’accompagner d’actions de communication.. » Et, plus loin : « Pour organiser la concertation, avec avis du public, des usagers et des associations, plusieurs méthodes peuvent être employées : entretiens, tables rondes, groupes de travail, avis donnés sur les documents d’étapes, questionnaires, expositions, registres…

Personnellement, je pense que l’un des meilleurs instruments pour réaliser un travail approfondi, ce sont les groupes de travail sur des thèmes précis. Ainsi, la démarche de large concertation adoptée par le Val d’Orge a été la suivante :

le comité local, regroupant les collectivités locales (communes, région, département et intercommunalités voisines, les institutions et administrations (Etat, STIF, CCI, chambre des métiers, police…), les transporteurs (SNCF et compagnies de bus) et les associations (Circule, ADEMUB/FCDE, APF…) donne un avis à chaque phase de l’élaboration ;

le comité de pilotage (STIF, région, département, Etat) valide le travail réalisé à chaque phase et prépare les réunions du comité local ;

des groupes de travail thématiques associant tous les membres du comité local réfléchissent de manière approfondie sur plusieurs thèmes ; 4 groupes ont travaillé sur l les voies et transports en commun, les circulations douces, la desserte des équipements, les relations avec les territoires voisins pour assurer la cohérence ; ces thèmes ont été un peu remaniés dans la dernière phase d’élaboration en fonction des objectifs et actions choisis ;

un groupe de travail restreint ou comité technique comprenant le vice-président de l’Agglo, le responsable des transports de l’Agglo, un assistant à maître d’ouvrage et le bureau d’étude ;

en outre, des enquêtes ont été réalisées (13 questionnaires) durant la phase diagnostic, et des infos publiées dans les journaux des communes et de l’Agglo, pour sensibiliser et impliquer les habitants à la démarche.

De la première réunion du comité local jusqu’à l’approbation il faut compter environ deux ans.

Voici les différentes phases :

- Pré-diagnostic 2 mois

- Mise en place du comité local et arrêt du périmètre par le Préfet :2 mois

- Définition du cahier des charges et choix du BET 3 mois

- Analyse et diagnostic 3 mois

- Définition des actions par objectifs 3 mois

- Programmation et évaluation 4 mois

- Finalisation et arrêt du projet 3 mois - Avis des personnes publiques 3 mois

- Enquête publique 1 mois

-Eventuelles modifications et approbation du PLD par l’instance

décisionnelle communautaire (conseil communautaire) 2 mois

Une validation par le comité local et le comité de pilotage intervient à chacune des

étapes importantes : cahier des charges, diagnostic, actions par objectifs, programmation, projet PLD.

Celui-ci doit définir les principaux objectifs à atteindre et déterminer, pour chacun de ces objectifs, un certain nombre d’actions concrètes à réaliser en hiérarchisant ces actions en fonction des priorités

Thèmes recommandés par la DRE :

Réseau de voirie : définition et hiérarchisation, en tenant compte du fait que le PDU-IDF a déjà défini deux catégories de réseaux de voirie : le réseau magistral (autoroutes et voies rapides) et le réseau principal qui accueille les itinéraires de bus et privilégiant l’espace dédié au détriment de la voiture particulière. La hiérarchisation du reste du réseau relève du local, donc du PLD avec, pour objectif, un nouveau partage de la voirie appelé à faciliter et promouvoir les TC et les modes doux alternatifs à la voiture.

Réseau de TC à hiérarchiser, à développer et à rendre plus performants, plus confortables et plus sûrs.

Aménagement des accès aux gares et pôles générateurs de trafic (lycées, cliniques, zones d’activité, centres commerciaux…). A noter que certains pôles transports (58 gares RATP et 109 gares SNCF) ont été classés comme pôles d’échange régionaux et font l’objet d’une réflexion spécifique au sein d’un comité de pôle.

Stationnement avec la mise en place d’un plan local de stationnement.

Développement des modes doux en n’oubliant aucune catégorie : piétons, cyclistes, PMR…

Plan de mobilité des salariés et co-voiturage, afin de réduire l’usage de la voiture dans les entreprises.

Sécurité routière

Livraisons des marchandises

Articulation des projets d’urbanisme et des projets de transport

Le Val d’Orge a regroupé tout cela en 4 grands objectifs comprenant en tout 23 actions, certains objectifs ci-dessus étant soit regroupés, soit réduits a une ou plusieurs actions intégrées à un objectif ; ou il a carrément fait l’impasse sur l’un ou l’autre objectif.

Son plan d’actions comporte donc quelques lacunes que l’on peut regretter. Prenons l’exemple de l’articulation des projets urbains et des projets de transports, objectif pourtant fondamental et dont il est question dans la loi SRU à propos des documents d’urbanisme (PLU…) ; sur la nécessité, entre autres, de construire, pour éviter l’étalement urbain, prioritairement à proximité des pôles d’échange, comme les gares, ou d’implanter les réseaux de transports dans les zones d’habitat les plus denses.

Le Val d’Orge a cependant inscrit comme quatrième objectif à son plan d’actions la mise en oeuvre et le suivi de la réalisation du PLD, dont il est bien peu question dans le document de la DRE. Cet objectif est ainsi libellé : « Impliquer l’ensemble des acteurs dans la mise en œuvre du PLD et l’inscrire dans la durée. ».

Le suivi, par un comité de suivi (nouvelle appellation en fait du comité local), de la mise en œuvre du PLD est fondamental, car garant d’une application réelle et conforme du plan d’actions. C’est là où les associations se doivent d’être vigilantes pour contrebalancer la tendance naturelle des élus et de leurs techniciens, sûrs de leurs compétences, à décider sans réelle concertation. Ce qui peut avoir pour conséquence la réalisation d’aménagements qui ne conviennent pas aux besoins réels des usagers ou présentent certains défauts rédhibitoires.

Le point sur l’état d’avancement des PLD en Essonne à fin 2006

-PLD du Val d’Orge : approuvé le 15 décembre 2005- Bureau d’études : le Codra

-PLD du Pays de Limours : approuvé en octobre 2006-Bureau d’études : Item

-PLD de l’Arpajonnais, avec de sérieux problèmes de concertation

-PLD du Val d’Essonne

Pour ce dernier, soumis à l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a demandé que le travail soit refait en raison de la mauvaise qualité de ce document (le bureau d’études est connu comme notoirement incompétent)

3-PLD en phase d’élaboration (diagnostic-scénarios-actions)

-PLD lancé en commun par les communautés du Val d’Yerres et de Sénart-Val de Seine

Ce PLD, lancé à l’automne 2004, rencontre beaucoup de problèmes, car réalisé par le même bureau d’études, incompétent, que pour le PLD duVal d’Essonne. En outre, se pose un problème de légalité de la démarche, dans la mesure où ces deux EPCI n’ont pas cru devoir créer un syndicat mixte, Sénart -Val de Seine ayant curieusement délégué la maîtrise d’ouvrage au Val d’Yerres. Le PLD se trouve donc en situation de blocage.

-PLD du SMITEC (regroupant les communautés d’Evry-Centre Essonne, de Seine-Essonne, des Lacs de l’Essonne et des Portes de l’Essonne + la ville isolée de Villabé)

Commencé en novembre 2002, ce PLD en est au niveau diagnostic-scénarios. Mais il est trop axé sur les transports collectifs et doit donc, à la demande du CR, compléter le travail sur les autres domaines : stationnement, circulations douces…

-PLD du SAM de Sénart (qui regroupe 8 communes de Seine-et-Marne et 4 communes de l’Essonne)

-PLD de la communauté d’agglomération des Hauts de Bièvres (regroupant Antony, ville des Hauts de Seine, et deux communes de l’Essonne : Wissous et Verrières)

-PLD de la communauté du Plateau de Saclay (regroupant 10 communes comptant près de 100.000 habitants)