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L'AFFAIRE DE LA RUE DE CORBEIL A
LISSES
Dès
le début de cette affaire le manque de concertation et de transparence à tous les
niveaux a été patent. Mais le plus choquant a été le choix cynique qui
s'est fait aux dépens des personnes handicapées et PMR.
Au moment où la notion de développement durable s'impose dans tous les
domaines de l'activité humaine, on ne peut que regretter que la politique à
courte vue des aménageurs, malgré les sommes importantes injectées dans cette
"requalification", laisse en héritage aux Lissois pour plusieurs
décennies des difficultés de cheminement pour les plus faibles des piétons.
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Rappel
des faits
Novembre 2007 -
janvier 2008 : La Communauté d’agglomération d’Evry Centre Essonne réalise
la réfection totale de la rue de Corbeil, réseaux, voirie, trottoirs,
arrêts de bus, plateaux surélevés : une 1ère tranche de 1,9 millions
d’euros, plus une tranche 300 000 euros pour une réfection à
l’identique laissant la priorité à la circulation automobile et aux
bus. Ces travaux ne tiennent pas compte de la Loi handicap de 2005
applicable depuis le 1er juillet 2007.
La Municipalité répond aux
gens qui s'inquiètent que les travaux sont de la compétence de la communauté d'Agglo
et que les règles de mise en accessibilité ne s'appliquent pas en raison de
l'impératif de faire passer les bus et du fait qu'il s'agit d'une remise en
état à l'identique. La FCDE
signale ce fait à la Déléguée ministérielle à l'accessibilité, Mme
Tilmont, qui lui accorde son soutien. Fin décembre 2007, dans une période peu
propice en raison de l'obligation de réserve du Préfet de l’Essonne
avant les élections présidentielles, la FCDE et l’APF lui adresse un courrier
accompagné d'un dossier pour demander la mise aux normes d'accessibilité de ces espaces et en informent
tous les partenaires.
Le
dossier qui a été présenté au Préfet.
La FCDE en accord avec l'APF
organise sous le patronage de Mme Tilmont, un colloque à la Maison de l'habitat
à Evry le 10 décembre 2008 sur l'accessibilité et les nouvelles orientations
du Code de la route. La DDE de l'Essonne, le Conseil Général, plusieurs es
Communautés sont représentées par de hauts responsables, et beaucoup de
communes sont représentées par leur maire ou leur adjoint chargé de la voirie
ou par des représentants des services techniques.
Les
documents présentés au Colloque"Une voirie accessible à tous - L’application de la loi de février
2005"
Les problèmes de Lisses
étaient connus de nombreux participants, mais en attendant une solution acceptable,
La FCDE et l'APF ont fait
le choix de ne pas en parler et de privilégier la sensibilisation et l'information sur les évolutions du Code de
la route et les obligations imposées par la Loi handicap de 2005.
Fin mai 2009 nous
apprenons que le Conseil général a retenu le versement du solde (400 000 euros)
de
la subvention qu'il avait attribuée au motif que les
travaux dans la rue de Corbeil ne répondent pas aux normes
d’accessibilité. Le Conseil général demande que des travaux
correctifs soient menés et validés par les associations concernées.
Nous acceptons donc l'invitation qui nous est faite de participer avec l'APF
à une visite technique sur les lieux le 5 juin 2009. Elle aura pour objet
d'étudier les possibilités de corrections uniquement du côté impair,
et il est précisé qu'elles seront limitées.
Au cours de cette visite sur le terrain
avec les techniciens de la CAECE, du CG et de la mairie, nous
relevons les anomalies et demandons leurs corrections de manière réaliste.
On nous promet qu'un
compte rendu de cette visite sera fait. Mais des travaux
débutent en juillet sans que les associations aient tenues au courant de
leur nature.
Nous nous en étonnons et envoyons un courrier au Président
de le Communauté pour demander des explications.
Le courrier FCDE à la CAECE du 1er juillet 2009
Mais les engins de travaux sont
partis avant le 14 juillet. Les seules corrections qui ont été apportées portent sur deux
resserrements du trottoir dangereux de 80 ou 90 cm qui ont été
élargis à 1m10/1m20. Nous ne pouvions imaginer que les travaux de correction
se borneraient à ce maigre résultat. Rien en effet n'a été fait pour supprimer
les dévers excessifs (pente latérale) des
trottoirs là où leur existence n'est justifiée par aucune contrainte
technique. Nous voulions croire que
d'autres travaux suivraient et nous avons alors envoyé une deuxième demande
d'explications le 31 juillet 2009.avec copies à la DDE et au CG.
L'article du 15 juillet
sur notre site : Lisses, manœuvres dilatoires
La
demande d'explications de la FCDE au Président de la CAECE du 27 juillet 2009
L'Editorial du 15 septembre avant réception du courrier ci-dessous
Nous recevons enfin par le
même courrier une
réponse à nos deux lettres le 15 septembre 2009 signée de M. Manuel Valls, et
un Compte rendu de la visite technique du 5 juin..
Elle est le premier contact direct avec la CAECE. Il nous donne la version de la
CAECE de l'affaire et reprend l'argument irrecevable de l'antériorité de la
déclaration de travaux.
La lettre du Président de la CAECE du 14 septembre 2009 qui reprend ces arguments
contestables
Le Compte rendu des services techniques du CAECE daté du 14 septembre 2009
pour une visite du 5 juin
Fin septembre 2009 le Directeur
des Déplacements du Conseil général, Jean-Louis Gitton, nous confirme que le Département bloque
sa subvention tant que des travaux de correction acceptés par les associations
n'auront pas été réalisés.
Lire
la lettre de M. Gitton, Directeur des déplacements du CG
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Commentaires
sur les aspects juridiques de l'affaire
Cette
affaire démontre la nécessité de la concertation avant et de suivi après des
travaux; mais aussi la nécessité que des pratiques malsaines mais encore
courantes dans trop de services soient abandonnées et
au besoin sanctionnées.
Comme
il a été dit ci-dessus, le premier argument qui ait été donné au public
était qu'il s'agissait d'une réfection à l'identique qui, disait-on
n'imposait pas la mise en accessibilité. Or les décrets et arrêtés
ci-dessous imposaient les mêmes règles et normes en voirie que celles qui ont
été imposées par les décrets à partir du 1er juillet 2007.
Les
décrets et arrêtés régissant l'accessibilité à la voirie avant le
1er juillet 2007
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif aux
commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité J.O. du 10/3/95
Décret
n° 99-756 et décret n° 99-757 du 31 août 1999 relatifs à l'accessibilité
de la voirie J.O. du 4/9/99
Décret n° 99-756 et décret n° 99-757 du 31 août
1999 relatifs à l'accessibilité de la voirie J.O. du
4/9/99
Arrêté du 31 août 1999 (voirie) J.O. du 4/9/99
Circulaire n° 2000-51 du 23 juin 2000 relative à
l'accessibilité de la voirie (B.O. du ministère de
l'Équipement, des Transports et du Logement du 25/7/00)
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Les décrets du 21 décembre 2006, et
l’arrêté d’application du 15 janvier 2007 relatifs à l’accessibilité
de la voirie et des aménagements d’espaces publics
aux personnes handicapées n'ont
fait qu'en améliorer l'application.
Dans son
courrier le Président de la CAECE reprend l'argument de l'antériorité de la
notification des travaux concocté par des conseillers à la Gribouille. Les normes existaient depuis 1988, et étaient
précisées dans les décrets et arrêtés de 1999 et 2000. Elles étaient
applicables à partir du moment où étaient entrepris des
travaux touchant l'assiette de la chaussée, les bordures et les
trottoirs, SAUF DÉROGATION accordée par la Commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité à la voirie. Or cette dérogation n'a même pas été demandée.
On peut
supposer que les aménageurs de la CAECE ont voulu s'exonérer
des obligations de mise en accessibilité. Ils pouvaient craindre en
effet que la Commission refuse le projet dans l'état, ce qui aurait
amené un coût supplémentaire et provoqué du retard.
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Et
maintenant ?
Et il est irréaliste d'espérer qu'à courte échéance,
les aménageurs reprennent tout à la base. Tout au plus peut-on
espérer des améliorations qui peuvent être faites pour un coût raisonnable,
par exemple la correction des dévers excessifs non justifiés par des
contraintes techniques, ou encore l'instauration d'une zone de rencontre.
Lire la lettre ouverte de la FCDE du 15 novembre 2009
Les
élus et techniciens
de l'Essonne qui, soit n'étaient pas suffisamment au courant des règles et normes de
l'accessibilité, soit les ont délibérément ignorées, devront tirer la leçon de
ce fiasco.
Certes
la mise en accessibilité sera une très lourde tâche dans les nombreuses petites et moyennes villes
de l'Essonne aux trottoirs réduits ou inexistants. Surtout si elles ont
(ou se donnent ?) la contrainte de faire passer des bus articulés de
3m05 en double sens (et donc du
trafic automobile général) sur une chaussée de
6m de large comme à
Lisses, tout en sécurisant les déplacements des piétons sur des trottoirs
étroits, et bien entendu en préservant le stationnement. A vouloir ménager la
chèvre et le chou, elles seront face au même problème insurmontable de
quadrature du cercle.
Ces villages
sont devenus
en quelques décennies des petites villes qui ont dû adapter leurs centres
anciens à l'automobile. Les trottoirs, quand ils existaient, ont plutôt été
traités comme des refuges
que comme des espaces de déplacements, et avec le temps sont peu à peu devenus
soit des lieux de stationnement soit la variable d'ajustement normale de la
chaussée. La Loi handicap vient bouleverser tout cela.
Pour sécuriser les déplacements des piétons et plus
particulièrement des personnes handicapées dont la Loi prévoit qu'ils doivent
bénéficier d'une chaîne continue de déplacement de 1m40 de large, il n'y a pas
une solution globale, mais de
multiples réponses que les aménageurs
doivent explorer sans a priori et éventuellement combiner : passage alterné
des bus dans les zones étroites, rues à sens uniques parallèles, zone de
rencontre confirmant la priorité de fait des piétons obligés de marcher sur
la chaussée. On nous répond que le nombre des bus empêche la mise en zone de
rencontre du secteur le plus difficile. Cette affirmation est non fondée. En
revanche nous disons que cette voie ne peut absolument pas être mise en zone
30, comme il a été annoncée dans le projet, car les difficultés de
cheminement des piétons les obligeront souvent à descendre sur la chaussée,
alors que la zone 30 doit permettre à tous les piétons de circuler en
sécurité sur les trottoirs.
L'objectif d'accessibilité universelle peut être atteint
par une démarche ouverte d'écoute et de solidarité. C'est ce qui a fait
défaut à Lisses.
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