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mise à jour
le 15 novembre 2011
Historique de l'affaire au
15 novembre 2011
Il n'était pas nécessaire d'être grand
spécialiste pour constater dès janvier 2011 le non-respect des
règles minimales d'accessibilité, tant étaient
criantes à Corbeil-Essonnes pendant les
travaux de rénovation des Bd Kennedy et Henri Dunant,
les anomalies relevées sur les trottoirs en
réfection. Pourtant les travaux étaient menés
tambour battant avec de gros moyens par trois
entreprises de travaux publics, dont on peut
penser que leurs ingénieurs et conducteurs de
travaux connaissaient les règles de l'art.
Il existait depuis les années 70 des pistes
cyclables monodirectionnelles sur trottoir des
deux côtés du Bd Kennedy, mal entretenues et
utilisées par les véhicules pour rejoindre des
stationnements, quand ce n'était pas pour y
stationner. Les riverains côté vallée de
l'Essonne, s'accommodaient des très forts dévers
(allant jusqu'à 20%) le long de leurs propriétés
car leurs voitures
ou celles de leurs visiteurs pouvaient y
stationner sans limitation de temps.
Ils étaient donc bien placés pour s'étonner de
la bizarrerie d'avoir choisi un cheminement pour
les piétons le long de leurs clôtures. Mais quand ils faisaient
remarquer que ce cheminement fait d'une
succession de dévers et de montagnes russes
était impraticable et serait dangereux surtout
en hiver, il leur était répondu que la piste
cyclable bien plate et bien droite tracée au-dessus était un espace partagé
piétons-cyclistes, où les piétons auraient
priorité.
La FCDE s'est rendue à plusieurs reprises sur
place pour prendre des mesures, faire des
photos, et interroger les passants.
Elle a même rencontré sur le terrain un
chef des travaux qui s'est étonné d'apprendre
que c'était contraire au Code de la route.
Alerte à Corbeil pour les personnes
handicapées:pistes sur trottoirs mis en
ligne le 15 mars 2011.
Le 22 mars, la FCDE adresse une lettre de
demande d'explications, cosignée par
l'association Corbeil-Essonnes-Environnement
(CEE) au Président de la Communauté d'agglo
(maître d'ouvrage) et Maire de Corbeil-Essonnes,
Jean-Pierre Bechter, avec copie au Préfet de
l'Essonne, lettre restée sans réponse.
Lien
vers la Lettre FCDE-CEE du 22 mars au maire de
Corbeil en PDF
Lien vers la lettre FCDE-CEE du 22 mars2011 au
maire de Corbeil en HTML
La FCDE alerte alors la Confédération
Française pour la Promotion des Aveugles et
Amblyopes
(CFPSAA) qui
regroupe la majorité des
associations d'aveugles et malvoyants, entre
autres la Fédération des aveugles de France
(FAF) et l'Association Valentin Haüy. Sa
commission d'accessibilité lutte justement
depuis plusieurs années contre les pistes
cyclables sur trottoir, déconseillées par le
CERTU, l'organisme de recherche et de
recommandations du Ministère du Développement
durable, compétent en matière de voirie.
Lien vers
l'article du CERTU destiné aux
gestionnaires, aménageurs, et élus.
Les pistes cyclables sur trottoirs sont en fait
des chaussées pour le code de la route. Si elles ne sont
pas nettement séparées par de la végétation, du
mobilier urbain ou des arbres, les pistes sur
trottoir sont
source de stress pour tous les piétons, plus
particulièrement pour les aveugles et
malvoyants, mais aussi pour les personnes
sourdes, malentendantes, âgées, ou les parents
avec jeunes enfants. Beaucoup s'affolent
dès qu'un cycliste apparaît ou utilise sa
sonnette, et s'irritent par peur rétrospective
s'il ne le fait pas.
Dans le cas de Corbeil, dans un quartier en
plein développement, où les piétons et les
cyclistes seront dans les années à venir de plus
en plus nombreux, la piste et le
cheminement piétonnier accolés ne répondent pas
aux besoins des aveugles : la
différence de couleur du revêtement ne leur
apporte rien, et la différence des matériaux
utilisés à Corbeil n'est pas suffisamment
marquée pour être détectable au pied et à la
canne. Ce type de
configuration de voies accolées non repérables
et non détectables est particulièrement
stressant pour les aveugles qui craignent de
perdre leurs repères, de s'égarer sur la piste,
et de causer un accident pour eux-mêmes ou pour
les cyclistes, surtout au niveau des traversées
pour rejoindre les passages piétonniers de la
chaussée automobile.
Les associations sérieuses de cyclistes luttent
aussi contre ces pistes cyclables accolées au
cheminement piétonnier, trop souvent marquées
simplement par un trait de peinture sur un
trottoir coupé en deux, et qui les mettent aussi
en danger.
De toute façon, le cheminement prévu pour les
piétons en contrebas de la piste est totalement
impraticable même pour des piétons valides, a fortiori pour
des piétons handicapés moteurs ou visuels. Son revêtement
est parfait, mais comme il longe la
limite des propriétés, il
présente une successions de montagnes russes et
de dévers (pente latérale du trottoir) allant
jusqu'à 20%, (la loi prévoit 2% maxi), ce qui
crée un risque majeur de chutes ou d'entorses surtout par
mauvais temps. A l'évidence, ce cheminement
marqué pourtant par des bandes podotactiles
(bandes détectables à picots)
n'est qu'une fiction pour imposer le partage de
la piste théoriquement réservé aux cyclistes.
D'ailleurs, dans la deuxième tranche de travaux
à réaliser, si la piste était maintenue, le
cheminement disparaîtrait nécessairement sur
une centaine de mètres là où l'espace disponible se
réduit.
Le
13 mai la CFPSAA envoie une lettre à M. J-P Bechter,
en sa qualité de maire de la ville ayant la
responsabilité de police et de gestion de la
ville de Corbeil-Essonnes. Elle explique les
raisons pour lesquelles l'aménagement est
inacceptables légalement.
lien
vers la lettre de la CFPSAA du 13 mai 2011 en HTML
Le 14 mai, la FCDE reçoit de la Préfecture une
copie de la lettre que le Préfet a adressée à la
Communauté d'agglo, pour lui rappeler les
prescriptions de la Loi handicap, et la
procédure de demande de dérogations, qu'elle
aurait dû faire avant les travaux. Et le Préfet demande à
la CASE d'organiser une réunion avec la FCDE.
lien vers la lettre du Préfet à la CASE du 13 mai 2011 en
PDF
lien vers la lettre du Préfet
à la CASE en HTML
Comme plusieurs semaines s'écoulent sans
réaction, la CFPSCAA envoie le 22 juin 2011 la
même lettre de
demande d'explications à M. J-P Bechter, cette
fois-ci en sa qualité de Président de la CASE.
La CFPSAA lancera un recours à la 3ème étape,
présentant sa doléance au Préfet.
La CASE réagit et le 24 juin le chef de ses services
techniques, M. Savelli, envoie un
courriel
aux associations qui ont contesté les
aménagements, la FCDE, CEE, et la CFPSAA,
pour les convier à une réunion avec les techniciens.
Nous lui précisons bien par téléphone, avant d'accepter cette
invitation, que nous tenons à la
présence d'élus ayant un pouvoir de décision.
Nous ne voulons pas être mis devant des faits
accomplis dont on nous dirait ensuite que leur
correction serait trop coûteuse. Nous ne voulons
pas nous retrouver dans la même situation qu'à
Lisses en 2008 où la CA Centre-Essonne avait
temporisé et bénéficié de la période
d'obligation de réserve avant les élections peu
favorable aux associations (lien
vers Associations et gestion du temps). Il
nous est affirmé par son secrétariat qu'au moins
deux élus seraient présents.
La Délégation départementale de l'APF a demandé
le 30 juin à se joindre aux associations
invitées. Mais elle ne l'a pas été, apparemment,
parce que la CASE considérait qu'elle était
satisfaite puisqu'elle n'avait pas engagé
d'action. En effet un contact concernant
l'accessibilité avait bien eu lieu entre la CASE
et l'APF pour régler un cas individuel, et la
CASE l'avait réglé aussitôt. Pourtant, dans son
rapport la spécialiste de l'APF avait relevé le
problème général d'accessibilité.
lien
vers le courriel de l'APF91 du 30 juin 2011
Le 6 juillet, au siège de la CASE, nous découvrons qu'aucun
élu n'est présent. On nous garantit que cela n'a
pas de signification particulière.
Les techniciens reconnaissent le bien-fondé de nos
objections. Le bilan
des échanges entre les techniciens et les
représentants des associations sont positifs.
Les techniciens ont pris la mesure des
travaux de rectification à réaliser. M.
Emmanuel Broz, attaché au bureau du Maire de
Corbeil-Essonnes comme conseiller circulations
douces conclut la réunion en affirmant qu'il se
porte garant au nom de M. J-P Bechter que cet
accord sera accepté.
Mais du 6 juillet au 15 septembre, date où le
compte rendu que nous avons dû demander
plusieurs fois nous est envoyé, il n'y a eu aucun contact,
aucune avancée marquant la volonté de la CASE de
respecter ses engagements. Les seuls travaux
entrepris sont des travaux de finition, pose de
barrières, reprise des bordures des niches de
stationnement pour faciliter les manœuvres des
automobilistes... Rien qui semble aller vers les
corrections promises.
Le 6 juillet, il avait été décidé que la CASE
engagerait des négociations avec le service du
CG de l'Essonne chargé des circulations douces
pour que les bandes cyclables longeant les stationnements
puissent être élargies à 1m75 pour tenir compte
de l'ouverture des portes des voitures. La FCDE
s'engageait à approcher le CG pour débloquer
la situation au besoin, car il y avait
eu une tension entre ces deux entités sur les
travaux effectués sur le giratoire de
l'Ermitage. Ce que nous avons fait aussitôt. Nous avons consulté plusieurs fois le
département qui attendait une réponse à un
courrier envoyé à la CASE en juillet pour lui
demander d'exposer ses projets.
Nous avons le
sentiment qu'à la CASE, il y a des désaccords et
peut-être l'entêtement de l'élu porteur du
projet initial à vouloir le passer en force.
La FCDE envoie donc le 20 octobre 2011 une dernière demande
d'explications à
M. Bechter sur les retards pris, avec copie au
Préfet.
lien
vers la lettre de la FCDE à la CASE
Nous avons en effet montré beaucoup de patience
et de bonne volonté dans la recherche d'une
solution bénéfique pour les piétons valides et
handicapés, et pour les cyclistes. Nous
décidons donc que si la réponse reste
évasive, nous entreprendrons aussitôt les
procédures de recours contentieux. Nous obtenons
la promesse que la CFPSAA nous fournira l'aide
de son service juridique pour entamer les
démarches en justice si nécessaire.
La lettre de M. J-P Bechter du 3 novembre a donc
été pour nous une bonne surprise. Notre objectif
n'a jamais été d'aller à tout prix en justice.
En ces temps de sérieuses difficultés
financières, il serait scandaleux que l'argent
des contribuables ou du Fonds européen, alimenté
aussi par eux, soit gaspillé dans des
aménagements illégaux, ne respectant pas la vision
du développement durable. Nous lui savons gré
d'avoir tranché fermement en faveur d'une
solution raisonnable respectueuse de la Loi
handicap, et de la Loi Laure qui incite à
sécuriser les déplacements à vélo.
Nous espérons que trois promesses qu'il ne cite
pas dans son courrier se réaliseront :
1 - la Ville de Corbeil et la CASE
abandonneront désormais la solution de facilité des pistes
sur trottoirs dans tous leurs aménagement.
2 - les services techniques donneront avant les
travaux toutes les informations utiles aux associations.
3 - la CASE organisera une rencontre avec Anass Kamal, le référent handicap de
la FCDE qui devait fournir des indications sur
place pour une meilleure compréhension des problèmes
d'accessibilité posés aux personnes
transportées en
fauteuil, mal précisés dans les documents
fournissant les normes.
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